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Contrôle de l'effectivité d'intégration des personnes recrutées en qualité de RQTH dans la fonction publique : cas de l'Administration Pénitentiaire
- Corps de la contribution
- Depuis ces trente dernières années le législateur a souhaité stimuler l'intégration des personnes adultes handicapées au sein du monde du travail, notamment par des quotas institués dans le secteur privé comme public. Ces politiques visent initialement à rééquilibrer la perte de chance dont font l’objet ces personnes. De nombreux dispositifs existent. Mais qu'en est-il dans la réalité sur l'effectivité de ces politiques publiques ? Au-delà du palmarès annuel du nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant représenter 6 % de l'effectif global de l'administration, combien de bénéficiaires sont-ils titularisés en réalité ? En effet, une administration peut afficher des performances d'emploi, mais savons-nous de quel statut d'emploi s'agit-il ? Des postes réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi paraissent chaque année, par exemple au sein de l'Administration Pénitentiaire, mais sait-on combien de ces bénéficiaires recrutés sur des emplois contractuels devant déboucher sur une titularisation au bout d'un parcours de professionnalisation de plusieurs mois, allant parfois jusqu'à deux années, débouchent en réalité sur un emploi titularisé ? Quelles est par conséquent la "qualité" des emplois ouverts aux personnes RQTH ? Sont-ils titularisables dans les mêmes conditions que ceux ouverts par la voie des 1er et 2ème concours ? Par exemple, l'administration pénitentiaire pourrait-elle utiliser l'obligation d'emploi pour couvrir des postes que ses propres agents en place ne voudraient pas couvrir ? Ou encore, l'administration utiliserait-elle l'obligation d'emploi comme un système intérimaire, lui permettant temporairement d'augmenter sa masse salariale (dans le cas où le coefficient de titularisation de ces agents contractuels serait curieusement bas) sans devoir budgétiser sur le long terme les coûts liés à la pérennité de l'emploi ? Qu'en est-il ?
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