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- Sous la responsabilité principale des conseils départementaux, et en coordination avec l’État et les associations notamment gestionnaires, les MDPH proposent aux usagers un lieu d’accueil unique, auprès duquel toute personne en situation de handicap doit pouvoir trouver accueil, information et accompagnement. Mon expérience personnelle est très éloignée de la promesse de cet accompagnement. Un an après la recevabilité de mon dossier déposé en ligne auprès de la MDPH des Hauts-de-Seine, celui-ci est toujours « en cours de traitement ». Aucun contact n’est possible : les appels aboutissent systématiquement sur une boite vocale demandant de rappeler ultérieurement, les mails n’obtiennent aucune réponse… Une recherche sur internet me conduit rapidement à des témoignages similaires sur la MDPH92, à des questions de parlementaires (questions écrites n° 12444 pour la MDPH92, n° 11241 pour la MDPH93 – Sénat - 16e législature). Les délais de traitement de ce guichet unique créent des situations inadmissibles pour des personnes déjà en difficulté, sans compter les évolutions possibles des handicaps rendant caduques les demandes d’aide alors qu’elles sont toujours en cours de traitement. Le baromètre des MPDH publié par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie affiche un délai moyen de traitement des demandes auprès de la MDPH92 de 7,7 mois au 1er trimestre 2024. Selon l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit se prononcer dans un délai de quatre mois. Au terme de ce délai, le silence tenu par la commission vaut rejet de la demande. Cette disposition peut-elle être effective lorsque le délai moyen national de traitement des dossiers par les MDPH est de 4,8 mois ? Comment expliquer que la MDPH des Yvelines affiche un délai quasi trois fois plus rapide de 2,7 mois ? S’agit-il d’une question de moyens ? D’organisation ? D’efficacité et d’efficience des moyens publics engagés ? De procédures ? Des bonnes pratiques pourraient-elles être partagées ? Quelles actions correctrices sont mises en place dès lors que les indicateurs du baromètre des MPDH se dégradent ? La dématérialisation des dossiers est-elle menée efficacement et accompagnée de la formation des agents ? Ce téléservice pourrait-il être utilisé pour améliorer l’information des demandeurs en détaillant le suivi des étapes du dossier ? Comment améliorer l’information des demandeurs et assurer un contact ? L’évaluation individuelle est-elle pertinente pour toutes les situations lorsqu’elle conduit à des délais à ce point allongés ? Des cas « types » ne pourraient-ils pas être regroupés pour des réponses plus rapides et adaptées (cf. la proposition de loi n° 542 (2023-2024) pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves, déposée au Sénat le 12 avril 2024). Quels recours sont-ils possibles pour les demandeurs en attente de réponse face à des délais inacceptables ? La règle du silence vaut acceptation pourrait-elle être mise en place ? Ces éléments me conduisent à solliciter l’expertise de la Cour des Comptes pour investiguer le fonctionnement des MDPH, le contrôler et l’évaluer pour trouver des pistes d’amélioration pour l’accompagnement des personnes handicapées.
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