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Les dernières réformes de l’État en France, telles que la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques), la MAP (Modernisation de l’Action Publique), la réforme territoriale (RéATE), et plus récemment l’Action Publique 2022, ont souvent privilégié la recherche d’économies budgétaires immédiates à un véritable examen des politiques publiques. Elles ont, en outre, été caractérisées par une insuffisance de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, un portage politique qui ne s’est pas inscrit dans la durée et l’absence d’une évaluation globale et rigoureuse de leurs effets.\n\nLes missions d’ingénierie publique ont été particulièrement impactées par ces réformes successives. Leur disparition dans des territoires déjà touchés par le départ de services publics a contribué à un sentiment d’abandon, notamment dans les zones les plus rurales, comme l’ont illustré de nombreuses crises depuis lors.\n\nThème de l’évaluation :\n\nA travers une approche holistique des réformes ayant entraîné la réduction des capacités d’ingénierie publique et une analyse en coût global de leurs effets, l’évaluation comparera l’efficience de l’action publique avant et après ces réformes. Elle inclura une analyse des coûts économiques directs et indirects liés aux transferts de compétences, aux externalisations, ainsi qu’aux abandons de missions par l’État.\n\nAu-delà des aspects économiques, l’évaluation analysera également les impacts de ces réformes sur les compétences, internes aux administrations publiques (État et collectivités), nécessaires à la bonne conduite de l’action publique.\n\nObjectifs de l’évaluation :\n\n1. Évaluation économique en coût global des effets des réformes :\n1.1. Réaliser un comparatif ex post, à niveau de service égal, de l’efficience de l’action publique avant et après les réformes.\n1.2. Évaluer les externalités négatives liées à la réduction du niveau de service ou l’abandon des missions de service public, incluant la dégradation du service public pour les citoyens, la perte de compétitivité pour les entreprises privées, la résorption par la puissance publique des effets collatéraux générés, le report de charges sur les particuliers ou les entreprises privées, …\n1.3. Appréhender les effets sur le long terme, notamment les risques d’augmentation des coûts futurs en raison des sous-investissements actuels.\n\n2. Analyse des impacts sur les compétences internes de l’administration :\n2.1. Évaluer les effets des réformes sur les compétences internes des administrations publiques, indispensables au pilotage et au fonctionnement des services publics (incluant le bon déroulement de la commande publique).\n2.2. Examiner les conséquences de la disparition ou de la dévalorisation des compétences techniques internes à l’administration, notamment en termes de souveraineté dans la prise de décisions relatives aux politiques publiques majeures.\n\nEn offrant un bilan complet de l’impact de ces réformes pour la société et en formulant des recommandations pour renforcer la capacité de la puissance publique à assurer ses missions de service public de manière durable et efficace, cette évaluation prendra une signification toute particulière, au vu des besoins considérables d’ingénierie pour mettre en œuvre l’adaptation au changement climatique, en apportant un éclairage complémentaire aux rapports produits par la Cour des Comptes ces dernières années.