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- Nous invitons la Cour des comptes à examiner les dysfonctionnements de la politique publique de communication des documents administratifs. Malgré un cadre législatif établi depuis des années, visant à garantir la transparence et l'accès aux informations publiques, de nombreux obstacles subsistent dans l'exercice et l'application du droit d'accès. Cela se traduit par une majorité de demandes qui ne reçoivent aucune réponse, des refus injustifiés, des délais de recours souvent supérieurs à un an, l'absence de nomination de Personnes responsables de l'accès aux documents administratifs (PRADA) au sein des principales administrations, etc. Cette situation entrave l'application d'un principe pourtant considéré comme crucial pour le débat démocratique, le contrôle du bon fonctionnement de nos institutions, et in fine l'amélioration de nos politiques publiques. Une évaluation de la Cour des comptes permettrait dès lors d'évaluer le droit d'accès à l'information en tant que politique publique et de se pencher sur les organismes chargés de sa mise en œuvre. --- « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. » Article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. C’est sur la base de cet article que le Conseil constitutionnel a reconnu, en 2020, que le droit d’accès aux documents administratifs avait valeur constitutionnelle. La loi "CADA" de 1978, désormais intégrée dans le Code des relations entre le public et l'administration, organise cet accès, en obligeant les administrations à transmettre, sur demande, et sans justification particulière, les documents publics sollicités. Par principe, tous les documents administratifs sont communicables, sauf s'ils sont protégés par un secret légal (défense, données personnelles, secret des affaires, etc.). Pourtant, de multiples rapports et témoignages attestent des difficultés récurrentes et systémiques qui entravent la pratique du droit d’accès aux documents administratifs. En 2014, une mission d’information du Sénat décrivait par exemple des administrations « souvent peu diligentes, frileuses, voire de mauvaise volonté » (Rapport d’information n° 589; 2013-2014, p.10). Poursuivant : « Les administrations tardent à procéder à la communication des documents demandés, quand elles n’en réduisent pas à l’excès la portée, voire opposent, en toute mauvaise foi, une inertie persistante ». En 2020, le député Eric Bothorel dénonçait lui aussi que « beaucoup d’administrations ne jouent pas le jeu », précisant : « Dans 80 % des cas, l’administration ne répond même pas aux demandes (d’accès) » (Rapport au Premier ministre, Pour une politique publique de la donnée, p.8). La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) se retrouve depuis plusieurs années submergée de demandes et a de moins en moins les moyens de les traiter. L'autorité indépendante déplore elle-même, au fil de ses rapports annuels, qu'autour de 40 % des saisines ne sont pas justifiées, car concernant des cas où la doctrine est claire, stable et connue. Malgré des avis favorable à près de 60 %, la CADA n'est pas toujours suivie, ne laissant d'autre choix aux demandeurs que de se tourner vers la justice administrative. Ces pratiques ont un coût pour le citoyen, mais aussi pour les finances publiques (transfert des demandes entre de nombreux services, coûts induits par les recours, documents à fournir plusieurs fois lorsqu'ils ne sont pas mis en ligne, etc.).
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