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Publications des résultats des contrôles 10/07/2023 - 31/12/2023

Étapes de la concertation

Changements sur "Evaluer l'impact réel des régimes de retraites obligatoires sur les deficits publics en France "

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+{"fr"=>"Evaluer l'impact réel des régimes de retraites obligatoires sur les deficits publics en France "}

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La situation financière des régimes obligatoires de retraites fait l'objet de rapports du Conseil d'Orientation des Retraites, qui fournit un besoin de financement \"conventionnel\" de ces régimes. Ce besoin de financement ne tient pas compte des concours ( subventions, sur-cotisations d'équilibre, impôts transférés, transferts financiers des régimes de protection sociale) versés par l'Etat ou par d'autres collectivités publiques, concours qui participent de manière très significative aux déficits publics.

Ces concours visent à compenser les exonérations de cotisation d'employeurs privés, compenser les dépenses de solidarité, autorisées par des lois en vigueur, mais aussi à couvrir des déficits importants pour les régimes de retraites d'agents publics.

De ce fait, les nombreux débats publics sur les réformes des retraites comme les notes de la Cour s'appuient sur des chiffres de besoin de financement minorés ,non révélateurs des déficits publics réellement générés par la couverture vieillesse.

En effet, le \"besoin de financement conventionnel\" du COR, ne prend pas en compte les déficits des régimes spéciaux couverts par l'Etat par des subventions ou des transferts d'impôts. De plus il ne prend en compte :

-ni les contributions d'équilibre versées par l'Etat et ses établissements publics au CAS Pensions sous forme de sur-cotisations employeurs exorbitantes du droit commun ( 74 % fonctionnaires civils et 126 % militaires contre 16 % pour 80% des salariés français )

-ni les contributions d'équilibre versées par les collectivités locales et les hôpitaux à la CNRACL sous forme de sur-cotisations employeurs de 30%

Ces sur-cotisations majorent le coût salarial pour les collectivités publiques. Allouées dans chaque mission plutôt que dans un programme séparé , elles faussent la signification du coût budgétaire total des missions de l'Etat.

Il serait simple de faire apparaitre dans les cotisations des collectivités publiques la part au taux de droit commun, en tant qu'employeur, la part qui correspond au financement de la solidarité et surtout la part qui finance le déficits des régimes.

Une analyse a été publiée dans la revue Commentaire n° 177 et conclut que l'impact structurel des retraites sur les déficits publics est de l'ordre de 1,3% du PIB par an , après compensation des exonérations de cotisations retraites et après dépenses de solidarité, tous régimes confondus.

La proposition consiste à demander à la Cour des Comptes d'établir la part des régimes de retraites obligatoires dans les déficits publics français, y compris les déficits des collectivités publiques aujourd'hui non alloués à la protection vieillesse.

La proposition, importante pour la gouvernance des finances publiques, consiste aussi à faire apparaître dans les budgets publics ( Etat, Etablissements publics de l'Etat, Collectivités Locales et Hôpitaux publics) la part des cotisations de retraites employeurs en trois parties :

-la cotisation de droit commun commun des salaries du privé ( base et complémentaire)

-la sur-cotisation destinée à financer les dépenses de solidarité des régimes de fonctionnaires et des régimes spéciaux

-la sur-cotisation destinée à financer les déficits des régimes d'agents publics

Sans ces éléments, les débats financiers sur les retraites obligatoires resteront mal informés.
"]

+["La situation financière des régimes obligatoires de retraites fait l'objet de rapports du Conseil d'Orientation des Retraites, qui fournit un besoin de financement \"conventionnel\" de ces régimes. Ce besoin de financement ne tient pas compte des concours ( subventions, sur-cotisations d'équilibre, impôts transférés, transferts financiers des régimes de protection sociale) versés par l'Etat ou par d'autres collectivités publiques, concours qui participent de manière très significative aux déficits publics.Ces concours visent à compenser les exonérations de cotisation d'employeurs privés, compenser les dépenses de solidarité, autorisées par des lois en vigueur, mais aussi à couvrir des déficits importants pour les régimes de retraites d'agents publics.De ce fait, les nombreux débats publics sur les réformes des retraites comme les notes de la Cour s'appuient sur des chiffres de besoin de financement minorés ,non révélateurs des déficits publics réellement générés par la couverture vieillesse.En effet, le \"besoin de financement conventionnel\" du COR, ne prend pas en compte les déficits des régimes spéciaux couverts par l'Etat par des subventions ou des transferts d'impôts. De plus il ne prend en compte :-ni les contributions d'équilibre versées par l'Etat et ses établissements publics au CAS Pensions sous forme de sur-cotisations employeurs exorbitantes du droit commun ( 74 % fonctionnaires civils et 126 % militaires contre 16 % pour 80% des salariés français )-ni les contributions d'équilibre versées par les collectivités locales et les hôpitaux à la CNRACL sous forme de sur-cotisations employeurs de 30%Ces sur-cotisations majorent le coût salarial pour les collectivités publiques. Allouées dans chaque mission plutôt que dans un programme séparé , elles faussent la signification du coût budgétaire total des missions de l'Etat.Il serait simple de faire apparaitre dans les cotisations des collectivités publiques la part au taux de droit commun, en tant qu'employeur, la part qui correspond au financement de la solidarité et surtout la part qui finance le déficits des régimes.Une analyse a été publiée dans la revue Commentaire n° 177 et conclut que l'impact structurel des retraites sur les déficits publics est de l'ordre de 1,3% du PIB par an , après compensation des exonérations de cotisations retraites et après dépenses de solidarité, tous régimes confondus.La proposition consiste à demander à la Cour des Comptes d'établir la part des régimes de retraites obligatoires dans les déficits publics français, y compris les déficits des collectivités publiques aujourd'hui non alloués à la protection vieillesse.La proposition, importante pour la gouvernance des finances publiques, consiste aussi à faire apparaître dans les budgets publics ( Etat, Etablissements publics de l'Etat, Collectivités Locales et Hôpitaux publics) la part des cotisations de retraites employeurs en trois parties :-la cotisation de droit commun commun des salaries du privé ( base et complémentaire)-la sur-cotisation destinée à financer les dépenses de solidarité des régimes de fonctionnaires et des régimes spéciaux-la sur-cotisation destinée à financer les déficits des régimes d'agents publicsSans ces éléments, les débats financiers sur les retraites obligatoires resteront mal informés."]

Suppressions

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+["
La situation financière des régimes obligatoires de retraites fait l'objet de rapports du Conseil d'Orientation des Retraites, qui fournit un besoin de financement \"conventionnel\" de ces régimes. Ce besoin de financement ne tient pas compte des concours ( subventions, sur-cotisations d'équilibre, impôts transférés, transferts financiers des régimes de protection sociale) versés par l'Etat ou par d'autres collectivités publiques, concours qui participent de manière très significative aux déficits publics.

Ces concours visent à compenser les exonérations de cotisation d'employeurs privés, compenser les dépenses de solidarité, autorisées par des lois en vigueur, mais aussi à couvrir des déficits importants pour les régimes de retraites d'agents publics.

De ce fait, les nombreux débats publics sur les réformes des retraites comme les notes de la Cour s'appuient sur des chiffres de besoin de financement minorés ,non révélateurs des déficits publics réellement générés par la couverture vieillesse.

En effet, le \"besoin de financement conventionnel\" du COR, ne prend pas en compte les déficits des régimes spéciaux couverts par l'Etat par des subventions ou des transferts d'impôts. De plus il ne prend en compte :

-ni les contributions d'équilibre versées par l'Etat et ses établissements publics au CAS Pensions sous forme de sur-cotisations employeurs exorbitantes du droit commun ( 74 % fonctionnaires civils et 126 % militaires contre 16 % pour 80% des salariés français )

-ni les contributions d'équilibre versées par les collectivités locales et les hôpitaux à la CNRACL sous forme de sur-cotisations employeurs de 30%

Ces sur-cotisations majorent le coût salarial pour les collectivités publiques. Allouées dans chaque mission plutôt que dans un programme séparé , elles faussent la signification du coût budgétaire total des missions de l'Etat.

Il serait simple de faire apparaitre dans les cotisations des collectivités publiques la part au taux de droit commun, en tant qu'employeur, la part qui correspond au financement de la solidarité et surtout la part qui finance le déficits des régimes.

Une analyse a été publiée dans la revue Commentaire n° 177 et conclut que l'impact structurel des retraites sur les déficits publics est de l'ordre de 1,3% du PIB par an , après compensation des exonérations de cotisations retraites et après dépenses de solidarité, tous régimes confondus.

La proposition consiste à demander à la Cour des Comptes d'établir la part des régimes de retraites obligatoires dans les déficits publics français, y compris les déficits des collectivités publiques aujourd'hui non alloués à la protection vieillesse.

La proposition, importante pour la gouvernance des finances publiques, consiste aussi à faire apparaître dans les budgets publics ( Etat, Etablissements publics de l'Etat, Collectivités Locales et Hôpitaux publics) la part des cotisations de retraites employeurs en trois parties :

-la cotisation de droit commun commun des salaries du privé ( base et complémentaire)

-la sur-cotisation destinée à financer les dépenses de solidarité des régimes de fonctionnaires et des régimes spéciaux

-la sur-cotisation destinée à financer les déficits des régimes d'agents publics

Sans ces éléments, les débats financiers sur les retraites obligatoires resteront mal informés.
"]

Suppressions

Ajouts

+["La situation financière des régimes obligatoires de retraites fait l'objet de rapports du Conseil d'Orientation des Retraites, qui fournit un besoin de financement \"conventionnel\" de ces régimes. Ce besoin de financement ne tient pas compte des concours ( subventions, sur-cotisations d'équilibre, impôts transférés, transferts financiers des régimes de protection sociale) versés par l'Etat ou par d'autres collectivités publiques, concours qui participent de manière très significative aux déficits publics.Ces concours visent à compenser les exonérations de cotisation d'employeurs privés, compenser les dépenses de solidarité, autorisées par des lois en vigueur, mais aussi à couvrir des déficits importants pour les régimes de retraites d'agents publics.De ce fait, les nombreux débats publics sur les réformes des retraites comme les notes de la Cour s'appuient sur des chiffres de besoin de financement minorés ,non révélateurs des déficits publics réellement générés par la couverture vieillesse.En effet, le \"besoin de financement conventionnel\" du COR, ne prend pas en compte les déficits des régimes spéciaux couverts par l'Etat par des subventions ou des transferts d'impôts. De plus il ne prend en compte :-ni les contributions d'équilibre versées par l'Etat et ses établissements publics au CAS Pensions sous forme de sur-cotisations employeurs exorbitantes du droit commun ( 74 % fonctionnaires civils et 126 % militaires contre 16 % pour 80% des salariés français )-ni les contributions d'équilibre versées par les collectivités locales et les hôpitaux à la CNRACL sous forme de sur-cotisations employeurs de 30%Ces sur-cotisations majorent le coût salarial pour les collectivités publiques. Allouées dans chaque mission plutôt que dans un programme séparé , elles faussent la signification du coût budgétaire total des missions de l'Etat.Il serait simple de faire apparaitre dans les cotisations des collectivités publiques la part au taux de droit commun, en tant qu'employeur, la part qui correspond au financement de la solidarité et surtout la part qui finance le déficits des régimes.Une analyse a été publiée dans la revue Commentaire n° 177 et conclut que l'impact structurel des retraites sur les déficits publics est de l'ordre de 1,3% du PIB par an , après compensation des exonérations de cotisations retraites et après dépenses de solidarité, tous régimes confondus.La proposition consiste à demander à la Cour des Comptes d'établir la part des régimes de retraites obligatoires dans les déficits publics français, y compris les déficits des collectivités publiques aujourd'hui non alloués à la protection vieillesse.La proposition, importante pour la gouvernance des finances publiques, consiste aussi à faire apparaître dans les budgets publics ( Etat, Etablissements publics de l'Etat, Collectivités Locales et Hôpitaux publics) la part des cotisations de retraites employeurs en trois parties :-la cotisation de droit commun commun des salaries du privé ( base et complémentaire)-la sur-cotisation destinée à financer les dépenses de solidarité des régimes de fonctionnaires et des régimes spéciaux-la sur-cotisation destinée à financer les déficits des régimes d'agents publicsSans ces éléments, les débats financiers sur les retraites obligatoires resteront mal informés."]

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Auteur de la version

sophie bouverin

Version créée le 28/03/2022 09:29