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Publications des résultats des contrôles 10/07/2023 - 31/12/2023
Étapes de la concertation

Changements sur "La fiscalité contibue-t'elle à accroitre les inégalités ?"

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  • +["

    Demande : analyse de l'ensemble des prélèvements obligatoires réels en fonction des différentes sources de revenu et de richesse. Sur quel levier agir pour avoir plus d'équité ?

    1. mesure des prélèvement obligatoires : impôts sur le revenu, charges sociales, TVA.... Les plus riches dépensent peu donc paient moins de TVA. Ils ont davantage de revenus du capital sur lesquels ils paient peu de charges sociales...
    2. mesure des prélèvement réels : montant total du prélèvement ramené au revenu hors abattement
    3. mesure des prélèvements en fonction du type de revenu : le calcul de l'impôt sur le revenu ne distingue pas l'origine du revenu. On ne sait donc pas si le taux moyen (pour l'ensemble des contribuables) appliqué à l'ensemble des revenus du capital est différent de celui appliqué aux revenus du travail. On pourrait reventiler l'impôt acquité pour chaque contribuable en fonction du type de revenu: si ses salaires représentent 40% de ses revenus, on peut estimer que 40% de son impôt correspond à au travail, et 60% au capital. On peut alors faire la somme des impôts sur le travail acquittés par l'ensemble des contribuables et le ramener à la totalité des salaires perçus pour déterminer le taux d'imposition global sur les salaires, et comparer celui-ci au taux d'imposition global sur le capital (calculé de la même façon). L'équité voudrait que l'on ajuste la fiscalité sur le travail à celle sur le capital. On pourrait ainsi avoir des taux d'imposition différents en fonction des sources de revenus


    Une proportion grandissante de la population estime que les inégalités augmentent et que la classe moyenne est de plus en plus pressurée. Mais peu de données sont disponibles pour en expliquer les raisons. On ne peut plus se contenter de dire que les impôts réduisent les écarts entre les riches et les pauvres (c'est une évidence). Les 'riches' s'enrichissent-ils plus vite que les pauvres ? La richesse créée est-elle 'équitablement' répartie (le PIB progresse-t'il plus vite que le niveau de vie médian ?). Le taux de prélèvement global est-il réellement progressif en incluant les impôts sur les revenus du travail et du capital, les prélèvement sociaux, les taxes sur la consommation (TVA, carburants...) ?

    Pour réduire les inégalités, il existe d'autres leviers que de modifier les tranches de l'impôt sur le revenu (laissant moins de pistes d'optimisation fiscales pour les plus riches):

    1. avoir des taux d'imposition différents pour les revenus du capital et ceux du travail
    2. augmenter les cotisation sociale sur les revenus du capital (CSG/CRDS 17,2%) et/ou baisser celles sur les salaires (56%), fiscaliser les cotisations retraites PER...
    3. imposer le capital / succession


    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

    • l'enjeu est de pouvoir objectiver la situation vis-à-vis de tous ce qui se sentent oubliés du système ou pressurés (les mécontents toujours plus nombreux qui se manifestent lors des élections ou d'explosions sociales),
    • éclairer selon des angles nouveaux,
    • périmètre d'action de la cour des comptes (contrôle des politiques publiques...) mais l'étude pourrait aussi suivie par le CESE (mission propective)


    "]
  • +["<p>Demande : analyse de l'ensemble des prélèvements obligatoires réels en fonction des différentes sources de revenu et de richesse. Sur quel levier agir pour avoir plus d'équité ?</p><ol><li>mesure des prélèvement obligatoires : impôts sur le revenu, charges sociales, TVA.... Les plus riches dépensent peu donc paient moins de TVA. Ils ont davantage de revenus du capital sur lesquels ils paient peu de charges sociales...</li><li>mesure des prélèvement réels : montant total du prélèvement ramené au revenu hors abattement</li><li>mesure des prélèvements en fonction du type de revenu : le calcul de l'impôt sur le revenu ne distingue pas l'origine du revenu. On ne sait donc pas si le taux moyen (pour l'ensemble des contribuables) appliqué à l'ensemble des revenus du capital est différent de celui appliqué aux revenus du travail. On pourrait reventiler l'impôt acquité pour chaque contribuable en fonction du type de revenu: si ses salaires représentent 40% de ses revenus, on peut estimer que 40% de son impôt correspond à au travail, et 60% au capital. On peut alors faire la somme des impôts sur le travail acquittés par l'ensemble des contribuables et le ramener à la totalité des salaires perçus pour déterminer le taux d'imposition global sur les salaires, et comparer celui-ci au taux d'imposition global sur le capital (calculé de la même façon). L'équité voudrait que l'on ajuste la fiscalité sur le travail à celle sur le capital. On pourrait ainsi avoir des taux d'imposition différents en fonction des sources de revenus</li></ol><p><br></p><p>Une proportion grandissante de la population estime que les inégalités augmentent et que la classe moyenne est de plus en plus pressurée. Mais peu de données sont disponibles pour en expliquer les raisons. On ne peut plus se contenter de dire que les impôts réduisent les écarts entre les riches et les pauvres (c'est une évidence). Les 'riches' s'enrichissent-ils plus vite que les pauvres ? La richesse créée est-elle 'équitablement' répartie (le PIB progresse-t'il plus vite que le niveau de vie médian ?). Le taux de prélèvement global est-il réellement progressif en incluant les impôts sur les revenus du travail et du capital, les prélèvement sociaux, les taxes sur la consommation (TVA, carburants...) ?</p><p>Pour réduire les inégalités, il existe d'autres leviers que de modifier les tranches de l'impôt sur le revenu (laissant moins de pistes d'optimisation fiscales pour les plus riches):</p><ol><li>avoir des taux d'imposition différents pour les revenus du capital et ceux du travail</li><li>augmenter les cotisation sociale sur les revenus du capital (CSG/CRDS 17,2%) et/ou baisser celles sur les salaires (56%), fiscaliser les cotisations retraites PER...</li><li>imposer le capital / succession</li></ol><p><br></p><p><strong><em>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?</em></strong></p><ul><li><em>l'enjeu est de pouvoir objectiver la situation vis-à-vis de tous ce qui se sentent oubliés du système ou pressurés (les mécontents toujours plus nombreux qui se manifestent lors des élections ou d'explosions sociales), </em></li><li><em>éclairer selon des angles nouveaux,</em></li><li><em>périmètre d'action de la cour des comptes (contrôle des politiques publiques...) mais l'étude pourrait aussi suivie par le CESE (mission propective)</em></li></ul><p><br></p>"]
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  • mesure des prélèvement réels : montant total du prélèvement ramené au revenu hors abattement
  • mesure des prélèvements en fonction du type de revenu : le calcul de l'impôt sur le revenu ne distingue pas l'origine du revenu. On ne sait donc pas si le taux moyen (pour l'ensemble des contribuables) appliqué à l'ensemble des revenus du capital est différent de celui appliqué aux revenus du travail. On pourrait reventiler l'impôt acquité pour chaque contribuable en fonction du type de revenu: si ses salaires représentent 40% de ses revenus, on peut estimer que 40% de son impôt correspond à au travail, et 60% au capital. On peut alors faire la somme des impôts sur le travail acquittés par l'ensemble des contribuables et le ramener à la totalité des salaires perçus pour déterminer le taux d'imposition global sur les salaires, et comparer celui-ci au taux d'imposition global sur le capital (calculé de la même façon). L'équité voudrait que l'on ajuste la fiscalité sur le travail à celle sur le capital. On pourrait ainsi avoir des taux d'imposition différents en fonction des sources de revenus


    • Une proportion grandissante de la population estime que les inégalités augmentent et que la classe moyenne est de plus en plus pressurée. Mais peu de données sont disponibles pour en expliquer les raisons. On ne peut plus se contenter de dire que les impôts réduisent les écarts entre les riches et les pauvres (c'est une évidence). Les 'riches' s'enrichissent-ils plus vite que les pauvres ? La richesse créée est-elle 'équitablement' répartie (le PIB progresse-t'il plus vite que le niveau de vie médian ?). Le taux de prélèvement global est-il réellement progressif en incluant les impôts sur les revenus du travail et du capital, les prélèvement sociaux, les taxes sur la consommation (TVA, carburants...) ?

    Pour réduire les inégalités, il existe d'autres leviers que de modifier les tranches de l'impôt sur le revenu (laissant moins de pistes d'optimisation fiscales pour les plus riches):

    1. avoir des taux d'imposition différents pour les revenus du capital et ceux du travail
    2. augmenter les cotisation sociale sur les revenus du capital (CSG/CRDS 17,2%) et/ou baisser celles sur les salaires (56%), fiscaliser les cotisations retraites PER...
    3. imposer le capital / succession


    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

    • l'enjeu est de pouvoir objectiver la situation vis-à-vis de tous ce qui se sentent oubliés du système ou pressurés (les mécontents toujours plus nombreux qui se manifestent lors des élections ou d'explosions sociales),
    • éclairer selon des angles nouveaux,
    • périmètre d'action de la cour des comptes (contrôle des politiques publiques...) mais l'étude pourrait aussi suivie par le CESE (mission propective)


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    Demande : analyse de l'ensemble des prélèvements obligatoires réels en fonction des différentes sources de revenu et de richesse. Sur quel levier agir pour avoir plus d'équité ?

    1. mesure des prélèvement obligatoires : impôts sur le revenu, charges sociales, TVA.... Les plus riches dépensent peu donc paient moins de TVA. Ils ont davantage de revenus du capital sur lesquels ils paient peu de charges sociales...
    2. mesure des prélèvement réels : montant total du prélèvement ramené au revenu hors abattement
    3. mesure des prélèvements en fonction du type de revenu : le calcul de l'impôt sur le revenu ne distingue pas l'origine du revenu. On ne sait donc pas si le taux moyen (pour l'ensemble des contribuables) appliqué à l'ensemble des revenus du capital est différent de celui appliqué aux revenus du travail. On pourrait reventiler l'impôt acquité pour chaque contribuable en fonction du type de revenu: si ses salaires représentent 40% de ses revenus, on peut estimer que 40% de son impôt correspond à au travail, et 60% au capital. On peut alors faire la somme des impôts sur le travail acquittés par l'ensemble des contribuables et le ramener à la totalité des salaires perçus pour déterminer le taux d'imposition global sur les salaires, et comparer celui-ci au taux d'imposition global sur le capital (calculé de la même façon). L'équité voudrait que l'on ajuste la fiscalité sur le travail à celle sur le capital. On pourrait ainsi avoir des taux d'imposition différents en fonction des sources de revenus


    Une proportion grandissante de la population estime que les inégalités augmentent et que la classe moyenne est de plus en plus pressurée. Mais peu de données sont disponibles pour en expliquer les raisons. On ne peut plus se contenter de dire que les impôts réduisent les écarts entre les riches et les pauvres (c'est une évidence). Les 'riches' s'enrichissent-ils plus vite que les pauvres ? La richesse créée est-elle 'équitablement' répartie (le PIB progresse-t'il plus vite que le niveau de vie médian ?). Le taux de prélèvement global est-il réellement progressif en incluant les impôts sur les revenus du travail et du capital, les prélèvement sociaux, les taxes sur la consommation (TVA, carburants...) ?

    Pour réduire les inégalités, il existe d'autres leviers que de modifier les tranches de l'impôt sur le revenu (laissant moins de pistes d'optimisation fiscales pour les plus riches):

    1. avoir des taux d'imposition différents pour les revenus du capital et ceux du travail
    2. augmenter les cotisation sociale sur les revenus du capital (CSG/CRDS 17,2%) et/ou baisser celles sur les salaires (56%), fiscaliser les cotisations retraites PER...
    3. imposer le capital / succession


    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

    • l'enjeu est de pouvoir objectiver la situation vis-à-vis de tous ce qui se sentent oubliés du système ou pressurés (les mécontents toujours plus nombreux qui se manifestent lors des élections ou d'explosions sociales),
    • éclairer selon des angles nouveaux,
    • périmètre d'action de la cour des comptes (contrôle des politiques publiques...) mais l'étude pourrait aussi suivie par le CESE (mission propective)


    "]
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Avatar: Baudoux Baudoux
Version créée le 06/05/2022 22:18

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