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Changements sur "Financer les retraites par la réforme des successions et donations préconisée par le CAE plutôt qu'en augmentant l'âge légal de départ à la retraite"
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La réforme de la fiscalité des successions et des donations préconisée par le Conseil d'analyse économique serait-elle plus efficace pour financer les retraites qu'en en repoussant l'âge de départ ?
Le Conseil d'analyse économique (2021), institution rattachée au Premier ministre, ou encore la Commission internationale Blanchard-Tirole, dans un rapport commandé par le président de la République lui-même (2021), ont récemment souligné la nécessité de réformer la fiscalité sur les successions et sur les donations.
En effet, aujourd'hui en France, le patrimoine est très inégalement réparti. Ainsi, les 10 % les plus aisés en termes de patrimoine concentrent environ 55 % du patrimoine total net. Le top 1 en détient 20 points.
Il est établi que les héritages et donations contribuent à accentuer les inégalités de patrimoine dans la mesure où seule la fraction la plus aisée de la population en reçoit.
Or justement, les héritages et donations sont appelés à augmenter en nombre comme en valeur et ce à court terme du fait notamment du vieillissement des baby-boomers. Les inégalités de patrimoine vont donc considérablement s'accroître. Avec elles, c'est l'inégalité des chances qui se creuse toujours plus, nuisant ainsi à la cohésion sociale et nourrissant les courants populistes.
Il est également attesté de l'efficacité de l'imposition des transmissions de patrimoine dans la lutte contre les inégalités de patrimoine - et donc dans la promotion de l'égalité des chances -.
Or, le régime fiscal actuel est excessivement mal configuré et échoue à remplir ce rôle. Les rapports pointent notamment quelques dispositifs d'exonération dont seuls les plus aisés profitent (le commun des mortels ne paie pas d'impôt sur les transmissions, car lorsqu'il peut en réaliser, elles sont trop faibles pour être taxées).
Ils préconisent alors non pas de taxer plus - au contraire, en gommant certaines niches fiscales bénéficiant essentiellement aux très grandes fortunes, il serait même possible de baisser les taux pour tous - mais de taxer mieux.
Les pistes de réflexion sont nombreuses et il serait possible, d'après ces mêmes rapports, d'augmenter le rendement de l'impôt de plusieurs milliards d'euros chaque année - et ce, encore une fois, sans que le citoyen modeste ou moyen ne soit impacté -.
A l'heure où il est question de financer les retraites en en repoussant l'âge de départ, ne serait-il pas plus avantageux pour les finances publiques de recourir plutôt à l'impôt sur les successions et donations ?
Cette question est d'autant plus actuelle que M. Macron a proposé durant la campagne présidentielle de 2022, de réformer la fiscalité des successions (dans le sens d'un allègement).
Concrètement, il s'agirait pour la Cour des comptes d'évaluer le gain octroyé par une réforme de la fiscalité sur les transmissions à titre gratuit de patrimoine et de le comparer avec l'économie réalisée en repoussant l'âge de départ à la retraite.
Il pourrait être intéressant également de rechercher dans chacune de ces hypothèses la classe sociale à qui il est demandé le plus d'efforts.
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