Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Changements sur "Logement social : la dématérialisation de l'instruction des demandes d'agrément et de financement des opérations nouvelles"
Corps du texte
-
-["
Les dépenses liées au logement pèsent lourd dans le budget des ménages. Le rôle du parc locatif social est appelé à se renforcer à l'avenir, dans un contexte de crise où le marché ne permet pas de répondre à la demande des familles aux revenus modestes. Les objectifs fixés par l'Etat en matière de production de logements sociaux sont pourtant loin d'être atteints.
L'obtention par le maître d'ouvrage (bailleur social), projetant la construction ou l'acquisition de logements neufs ou à réhabiliter, d'un agrément de l'Etat, ainsi que des financements associés (prêts, subventions) constitue une étape clé dans le processus de production. L'instruction des demandes relève soit des services déconcentrés de l'Etat, soit des collectivités territoriales (délégataires des aides à la pierre).
Une complexité bureaucratique inutile
La composition des dossiers est normée au niveau législatif et réglementaire. Qu'il s'agisse du type de financement, des surfaces utiles, des loyers... chaque donnée est précisément définie et peut aisément être renseignée dans un système unifié. L'instruction des dossiers répond à des critères très largement standardisés, car relevant de la règlementation.
Des pas significatifs vers la dématérialisation de l'instruction des demandes, et plus largement des données relatives à la production de logements sociaux ont été réalisés. Force est de constater toutefois que les plateformes existantes (SPLS, GALION, SISAL) sont, dans leur conception et leur ergonomie, largement dépassées. Un exemple : lorsque l'on remplace l'envoi d'un dossier en papier par le téléversement de sa version scannée, a-t-on réellement progressé, au-delà de la simple économie de papier ?
Chaque service instructeur a ses exigences propres en termes de présentation des dossiers. Si bien que selon le territoire d'implantation du projet, la forme et la composition de ces derniers varient. Pire, le bailleur social peut être contraint, pour un seul et même projet, de réaliser plusieurs dossiers correspondant aux exigences de différents contributeurs. Il n'est pas rare que pour le financement d'une même opération, interviennent l'Etat, l'intercommunalité, le département, la région, mais encore Action Logement et la Banque des Territoires. C'est ainsi que la construction d'un immeuble neuf peut donner lieu, pour la seule phase d'obtention des agréments, prêts et subventions, à la constitution d'une demi-douzaine de dossiers de taille et de forme différentes, numériques ou en papier (parfois les deux), contenant sensiblement les mêmes informations.
Un sujet en apparence technique mais recouvrant des enjeux considérables d'efficacité de la dépense publique
Avec plusieurs centaines de milliers de logements sociaux agréés et subventionnés chaque année, la perte de ressources, tant du côté des organismes HLM publics ou privés, que des collectivités territoriales en charge de l'instruction de ces dossiers, est considérable. Des optimisations pourraient permettre de redéployer des crédits dans la construction de nouveaux logements, dont certains territoires ont tant besoin.
Un audit de la Cour des comptes sur le processus de dématérialisation de l'instruction des demandes d'agrément et de financement des logements sociaux, depuis la mise en place de SPLS (2012, soit une période de recul de 10 ans) offrirait, à n'en pas douter, des enseignements d'intérêt public.
"] -
+["
Les dépenses liées au logement pèsent lourd dans le budget des ménages. Le rôle du parc locatif social est appelé à se renforcer à l'avenir, dans un contexte de crise où le marché ne permet pas de répondre à la demande des familles aux revenus modestes. Les objectifs fixés par l'Etat en matière de production de logements sociaux sont pourtant loin d'être atteints.
L'obtention par le maître d'ouvrage (bailleur social), projetant la construction ou l'acquisition de logements neufs ou à réhabiliter, d'un agrément de l'Etat, ainsi que des financements associés (prêts, subventions) constitue une étape clé dans le processus de production. L'instruction des demandes relève soit des services déconcentrés de l'Etat, soit des collectivités territoriales (délégataires des aides à la pierre).
Une complexité bureaucratique inutile
La composition des dossiers est normée au niveau législatif et réglementaire. Qu'il s'agisse du type de financement, des surfaces utiles, des loyers... chaque donnée est précisément définie et peut aisément être renseignée dans un système unifié. L'instruction des dossiers répond à des critères très largement standardisés, car relevant de la règlementation.
Des pas significatifs vers la dématérialisation de l'instruction des demandes, et plus largement des données relatives à la production de logements sociaux ont été réalisés. Force est de constater toutefois que les plateformes existantes (SPLS, GALION, SISAL) sont, dans leur conception et leur ergonomie, largement dépassées. Un exemple : lorsque l'on remplace l'envoi d'un dossier en papier par le téléversement de sa version scannée, a-t-on réellement progressé, au-delà de la simple économie de papier ?
Chaque service instructeur a ses exigences propres en termes de présentation des dossiers. Si bien que selon le territoire d'implantation du projet, la forme et la composition de ces derniers varient. Pire, le bailleur social peut être contraint, pour un seul et même projet, de réaliser plusieurs dossiers correspondant aux exigences de différents contributeurs. Il n'est pas rare que pour le financement d'une même opération, interviennent l'Etat, l'intercommunalité, le département, la région, mais encore Action Logement et la Banque des Territoires. C'est ainsi que la construction d'un immeuble neuf peut donner lieu, pour la seule phase d'obtention des agréments, prêts et subventions, à la constitution d'une demi-douzaine de dossiers de taille et de forme différentes, numériques ou en papier (parfois les deux), contenant sensiblement les mêmes informations.
Un sujet en apparence technique mais recouvrant des enjeux considérables d'efficacité de la dépense publique
Avec plusieurs dizaines de milliers de logements sociaux agréés et subventionnés chaque année, la perte de ressources, tant du côté des organismes HLM publics ou privés, que des collectivités territoriales en charge de l'instruction de ces dossiers, est considérable. Des optimisations pourraient permettre de redéployer des crédits dans la construction de nouveaux logements, dont certains territoires ont tant besoin.
Un audit de la Cour des comptes sur le processus de dématérialisation de l'instruction des demandes d'agrément et de financement des logements sociaux, depuis la mise en place de SPLS (2012, soit une période de recul de 10 ans) offrirait, à n'en pas douter, des enseignements d'intérêt public.
"]
