Les juridictions financières
Avant de déposer votre contribution, vous souhaitez peut-être en apprendre davantage sur la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » L’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est au cœur du fonctionnement des juridictions financières, composées de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales et Territoriales des Comptes.
Comment les JF choisissent-elles leurs sujets de contrôle ?
La programmation constitue l’étape préalable à tout contrôle des JF. Des thèmes de travail sont d’abord définis pour l’année à venir.
La liste des contrôles à effectuer chambre par chambre ou section par section est ensuite arrêtée à la fin de l’année, mais peut évoluer en fonction des nouvelles orientations stratégiques ou de demandes du Parlement ou du Gouvernement dans le cas de la Cour (sur la base de l’article 47-2 de la Constitution, comme énoncé à l’article L. 132-6 du code des juridictions financières)ou des collectivités dans le cas des CRTC.
Les objets de contrôle sont donc arrêtés à l’issue d’une concertation collégiale, pour couvrir un large spectre de sujets d’une année à l’autre. Ils sont choisis en fonction de plusieurs critères :
- Quelle valeur ajoutée peut-on attendre du contrôle effectué ?
- Quels sont les moyens de la Cour pour réaliser ce contrôle ?
- Dans quels délais l’évaluation peut-elle être produite ?
