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Changements sur "Contrôle des associations comme l’ASPAS et One Voice"
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Contrôler l’intégralité du montage fiscal des associations ASPAS et One Voice domiciliées à Strasbourg et en particulier, la présence éventuelle d’un abus de droit
- Savoir exactement quel sort est donné aux dons destinés à l’association (particuliers et entreprises)
- Vérifier que les dons sont bien réinvestis dans des projets associatifs
- Auditer l’efficacité des actions de l'ASPAS et de One Voice
- Avoir une piste d’audit sur les dons effectués par les entreprises qui versent un certain pourcentage de leur chiffre d’affaires à l'ASPAS et One Voice
En Alsace-Moselle, il existe un régime juridique spécifique appelé le droit local, qui diffère du droit français applicable dans le reste du pays. Selon ce droit local, les associations peuvent avoir des activités économiques et commerciales, ce qui signifie qu'elles peuvent réaliser des bénéfices et mener des opérations semblables à celles d'une entreprise.
Les associations dont le siège est en Alsace-Moselle ne sont pas soumises à la \"Loi 1901\" mais à une loi d'Empire de 1908 et aux articles 21 à 79-XII du Code civil local.
Dès lors qu’une association, quel que soit son objet, a son siège dans l’un des trois départements , elle se trouve obligatoirement soumise au régime juridique du droit local.
C’est le lieu du siège qui détermine le lieu d’enregistrement et celui-ci entraîne le droit applicable. Ainsi, les associations qui ont leur siège social dans l’un de ces trois départements ne relèvent pas de la loi de 1901 mais sont régies par les articles 21 à 79-XII du Code civil local.
Ces dispositions permettent aux associations de poursuivre un but lucratif. Il est ainsi possible pour les associations d’agir dans un secteur concurrentiel et être gérée comme une entreprise commerciale.
De plus, il est possible de procéder au partage des bénéfices entre les membres de l’association .
Toutes les associations inscrites jouissent d'une capacité juridique complète, plus étendue que celle accordée aux associations reconnues d'utilité publique en vertu de la loi de 1901.
Les associations peuvent acquérir des biens à titre onéreux, sans limitation ni approbation préalable. Elles sont également autorisées à recevoir des dons et des legs à titre gratuit, à posséder et à gérer des biens immobiliers sans aucune restriction, et à intenter des actions en justice, tant en tant que demanderesses qu'en tant que défenderesses.
Souvent militantes, ces associations revendiquent avec fierté œuvrer chaque jour pour de bonnes causes. Afin de mieux mobiliser ses soutiens financiers, ces associations tentent d’être reconnues par le plus grand nombre possible de personnes, mais aussi d’être identifiées d’une manière positive aux yeux du grand public.
Ces associations n’hésitent pas à proposer des campagnes offensives pour légitimer leurs causes : fermeture d'abattoirs, condamnations, articles de loi… En plus de dix ans d'existence, ces associations ont obtenu en réalité peu d’avancées pour les causes qu’elles soutiennent, mais visent surtout l'adhésion de l'opinion publique à leurs causes.
Ces habits associatifs sont hélas donnés dans un objectif frauduleux afin précisément de faire accroire à la présence d’une personne morale non imposable et ainsi échapper à l’impôt sur les bénéfices.
En est-il ainsi en particulier de l’ASPAS et de One Voice ?
