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Revenu de solidarité active (RSA) dénié aux habitants de "la Polynésie française".
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(Texte avec ponctuations en pièce jointe)
Bonjour
Les habitants de "la Polynésie française" n'ouvrent pas droit au RSA a-t-il été jugé localement par Gérard Joly le 26 janvier 2016n cour d'appel de Papeete, TCPI, n° minute 161, n° parquet 12-10216. (PJ)
L'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 est évoqué par la défenseure des droits comme : il "fonde un droit à l’aide sociale au profit des personnes qui ne disposent d’aucune sorte de ressources pour vivre".
En fait, plus qu'au profit (sic) de personnes qui ne disposent d'aucune sorte de ressource pour vivre, la Constitution de la cinquième des républiques française ne parle pas de personnes, mais pour "tout être humain".
Partant, si la CTC adhérait à l’idée que les franco-polynésiens qui ne disposent d'aucune sorte de ressource pour vivre, pouvaient être assimilés à des être humains et donc être classés dans cette catégorie, la CTC qui de surcroît statue en francs de la zone colonies françaises du Pacifique à Papeete, pourra(it) assurément se saisir de ce sujet sur le siège ?
A fortiori et certes sous une autre casquette mais tout en étant le président du conseil d'administration de la CPSPF, Patrick Galenon a osé récemment et en n'invoquant pas moins que le MALHEUR : « LE MALHEUR DE CE PAYS (sic), C’EST QU’IL Y A NI RSA, NI CAISSE DE CHÔMAGE » (https://www.radio1.pf/interoute-liquidee-le-malheur-de-ce-pays-cest-quil-y-a-ni-rsa-ni-caisse-de-chomage/)
De mon côté, dès 2011 j'avais entrepris des actions juridictionnelles sur le sujet et me tiens bien sûr à parfaite disposition pour toute intervention si le sujet pouvait retenir l'attention de la CTC dans le pays d’un Patrick Galenon et alii, y compris la CTC ; mais imaginaire : « de la Polynésie française", Sans citoyens de citoyenneté en propre reconnue.
NOTE : mon livret en pièce jointe relate le début des/mes actions juridictionnelles mais ne saurait en aucun être interprété comme une action personnelle me concernant actuellement car depuis 2015 et mes 60 ans, je ne suis plus concerné par le RSA puisqu'allocataire du "RSA des vieux", le moni ruau, l'aide complémentaire de retraite, cotisant moins de 15 ans.
Ma proposition à la CTC : élaborer un rapport sur le non-droit au revenu de solidarité active pour les autonomisés français de "la Polynésie française" actuellement indépendantisés, mais sous nationalité française ; régis par la Constitution de la cinquième des républiques françaises.
URGENT ajoute-je si d’aventure la CTC prenait en considération ma proposition de rapport « RSA » vu par exemple ce Billet d'humeur à propos de crève-la-rue en pièce jointe également.
NB : j'ai envoyé les pièces jointes à polynesiefrancaise@crtc.ccomptes.fr
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Néanmoins, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle fait plutôt état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des Comptes et les Chambres régionales ou territoriales n'ont pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles.
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