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J’ignorais que les chefs des services déconcentrés de l’État disposaient de crédits pour indemniser ceux qui se considèrent « victimes » de l'administration, et risqueraient de déposer plainte contre ces services et leurs responsables.
J’ai découvert cela en lisant un article de "France Info", relatif à la façon dont avait été traité, il y a quelques années, le suicide d’une enfant victime de harcèlement, dans la même académie que celle dont on parle beaucoup depuis le début de ce mois de septembre, pour un nouveau cas d'élève harcelé qui a aussi fini par se suicider.
« Le rectorat de l'Académie de Versailles précise dans un communiqué qu'il a versé une indemnisation aux parents d'Évaëlle, à leur demande. "Aucune indemnisation ne pourra remplacer un être cher. La rectrice a souhaité que la famille puisse être accompagnée notamment par UNE INDEMNISATION MAJORÉE PAR RAPPORT AUX MONTANTS ALLOUÉS PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR DES FAITS SIMILAIRES", précise le rectorat. » (lien vers l’article : https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/suicide-d-evaelle-11-ans-ce-que-lon-sait-de-la-mise-en-examen-d-une-enseignante-pour-harcelement_4119233.html ).
Un autre article, du Dauphiné libéré, évoquait d'autres motivations, que le souci d'accompagnement et la volonté d'apaisement, pour cette indemnisation spontanée : " L'éducation nationale a indemnisé la famille au titre du préjudice moral, selon le rectorat de Versailles, EN ÉCHANGE DE L’ABANDON D’ÉVENTUELLES POURSUITES ENVERS L’ÉTAT."(lien vers l'article : https://www.ledauphine.com/amp/faits-divers-justice/2021/01/18/suicide-d-evaelle-11-ans-trois-collegiens-mis-en-examen-pour-harcelement )
Un rapport de la Cour des comptes sur ces pratiques «d’indemnisation spontanée et discrétionnaire », leur étendue, leur éventuelle base légale et réglementaire, leur coût relatif par rapport aux indemnisations allouées par la justice, leur encadrement et les précautions à respecter pour ne pas se trouver mis en cause pour subornation de témoins (éventuellement victimes), les règles de transparence sur les sommes allouées, me paraîtrait utile.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des finances publiques, ce sont notamment deux autres propositions qui ont été retenues, elles concernent les taxes à faible rendement et la lutte contre la corruption. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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