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Changements sur "L'indemnisation "spontanée" des victimes de l'administration."
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J’ignorais que les chefs des services déconcentrés de l’État disposaient de crédits pour indemniser ceux qui se considèrent « victimes » de ces services, et risqueraient de déposer plainte contre ces services et leurs responsables.
J’ai découvert cela en lisant un article de France Info, relatif à la façon dont avait été traité, il y a quelques années, le suicide d’une enfant victime de harcèlement, dans la même académie de celle dont on parle beaucoup depuis le début de ce mois de septembre.
« Le rectorat de l'Académie de Versailles précise dans un communiqué qu'il a versé une indemnisation aux parents d'Évaëlle, à leur demande. \"Aucune indemnisation ne pourra remplacer un être cher. La rectrice a souhaité que la famille puisse être accompagnée notamment par UNE INDEMNISATION MAJORÉE PAR RAPPORT AUX MONTANTS ALLOUÉS PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR DES FAITS SIMILAIRES\", précise le rectorat. » ( lien vers l’article : https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/suicide-d-evaelle-11-ans-ce-que-lon-sait-de-la-mise-en-examen-d-une-enseignante-pour-harcelement_4119233.html).
Un rapport sur ces pratiques «d’indemnisation spontanée et discrétionnaire », leur étendue, leur éventuelle base légale et réglementaire, leur coût relatif par rapport aux indemnisations allouées par la justice, les précautions à respecter pour ne pas se trouver mis en cause pour subornation de témoins (éventuellement victimes) me paraîtrait utile.
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J’ignorais que les chefs des services déconcentrés de l’État disposaient de crédits pour indemniser ceux qui se considèrent « victimes » de l'administration, et risqueraient de déposer plainte contre ces services et leurs responsables.
J’ai découvert cela en lisant un article de \"France Info\", relatif à la façon dont avait été traité, il y a quelques années, le suicide d’une enfant victime de harcèlement, dans la même académie que celle dont on parle beaucoup depuis le début de ce mois de septembre, pour un nouveau cas d'élève harcelé qui a aussi fini par se suicider.
« Le rectorat de l'Académie de Versailles précise dans un communiqué qu'il a versé une indemnisation aux parents d'Évaëlle, à leur demande. \"Aucune indemnisation ne pourra remplacer un être cher. La rectrice a souhaité que la famille puisse être accompagnée notamment par UNE INDEMNISATION MAJORÉE PAR RAPPORT AUX MONTANTS ALLOUÉS PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR DES FAITS SIMILAIRES\", précise le rectorat. » (lien vers l’article : https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/suicide-d-evaelle-11-ans-ce-que-lon-sait-de-la-mise-en-examen-d-une-enseignante-pour-harcelement_4119233.html ).
Un autre article, du Dauphiné libéré, évoquait d'autres motivations, que le souci d'accompagnement et la volonté d'apaisement, pour cette indemnisation spontanée : \" L'éducation nationale a indemnisé la famille au titre du préjudice moral, selon le rectorat de Versailles, EN ÉCHANGE DE L’ABANDON D’ÉVENTUELLES POURSUITES ENVERS L’ÉTAT.\"(lien vers l'article : https://www.ledauphine.com/amp/faits-divers-justice/2021/01/18/suicide-d-evaelle-11-ans-trois-collegiens-mis-en-examen-pour-harcelement )
Un rapport de la Cour des comptes sur ces pratiques «d’indemnisation spontanée et discrétionnaire », leur étendue, leur éventuelle base légale et réglementaire, leur coût relatif par rapport aux indemnisations allouées par la justice, leur encadrement et les précautions à respecter pour ne pas se trouver mis en cause pour subornation de témoins (éventuellement victimes), les règles de transparence sur les sommes allouées, me paraîtrait utile.
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