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Lorsque l'état passe des commandes, il paye de la TVA qu'il récupère ensuite via le système de compensation de TVA des entreprises.
L'opération est donc quasiment nulle.
Cependant, en fin d'année, lorsque l'état emprunte de l'argent, une partie des dépenses de cet argent est certainement soumis au paiement de TVA.
Lors du remboursement des emprunts, les intérêts sont calculés sur les sommes prêtées y compris sur de la TVA que l'état s'est payé à lui-même.
Supprimer la TVA sur les dépenses de l'état c'est supprimer les intérêts bancaires sur de la TVA et de ce fait réduire les sommes inutilement dépensées.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Néanmoins, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des Comptes et les Chambres régionales n'ont pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles.
Dans le domaine des finances publiques et de la fiscalité, ce sont les propositions sur la lutte contre la corruption et les taxes à faible rendement qui ont été retenues.
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