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Dispositif petites villes de demain et subventions publiques
Dans le cadre du dispositif "petites villes de demain" des subventions publiques sont versées à des municipalités pour financer leurs projets.
Or, nous assistons à des dérives sur le plan budgétaires et à des anomalies sur le plan de la concurrence avec le secteur privé.
En effet, la commune de Garlin (64) par exemple, perçoit des subventions pour réhabiliter un restaurant, fermé pour cause de liquidation judiciaire.
Le chantier vient de débuter.
Compte tenu de sa nature l'amortissement d'un tel immeuble se pratique sur 20 ans soit 2 000 000 / 20 = 100 000 par an.
Pour ne pas perdre d'argent, cette commune de 1400 habitants, doit donc fixer un loyer mensuel de 9 000 environ.
Compte tenu du contexte local ce loyer ne pourra pas trouver preneur et les prétentions de la commune devront être revues à la baisse.
Dans cette situation le locataire sera donc favorisé par rapport à la concurrence, fragile, et dont les difficultés seront dangereusement augmentées.
A titre subsidiaire il faut noter que la licence d'exploitation du débit de boissons est frappée par la péremption et que le débit sera implantée en zone super-protégée, fixée à un rayon de 50 mètres dans le département.
Doit-on accepter le versement de subventions publiques dans ce cadre ?
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Cependant, votre contribution n’a pas pu être retenue dans le cadre de cette consultation car elle relève davantage d'un signalement que d'une suggestion de contrôle et, dès lors, n'entre pas dans le champ de la consultation. Sachez néanmoins que votre signalement a bien été transmis à la chambre concernée et alimentera ses réflexions sur son programme de travail à moyen et long terme.
Une plateforme dédiée aux signalements existe et est accessible à tous : https://signalement.ccomptes.fr/. Pour qu’une irrégularité présumée soit recevable, le signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis.
Enfin un contrôle portant sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires mené par la Cour des comptes a été publié en février 2024, il pourrait vous intéresser.
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