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  Dans le cadre du dispositif \"petites villes de demain\" des subventions publiques sont versées à des municipalités pour financer leurs projets.

  Or, nous assistons à des dérives sur le plan budgétaires et à des anomalies sur le plan de la concurrence avec le secteur privé.

  En effet, la commune de Garlin (64) par exemple, perçoit des subventions pour réhabiliter un restaurant, fermé pour cause de liquidation judiciaire.

  Compte tenu de sa nature l'amortissement d'un tel immeuble se pratique sur 20 ans soit 2 000 000 / 20 = 100 000 par an.

  Pour ne pas perdre d'argent, cette commune de 1400 habitants, doit donc fixer un loyer mensuel de 9 000 environ.

  Compte tenu du contexte local ce loyer ne pourra pas trouver preneur et les prétentions de la commune devront être revues à la baisse.

  Dans cette situation le locataire sera donc favorisé par rapport à la concurrence, fragile, et dont les difficultés seront dangereusement augmentées.

  A titre subsidiaire il faut noter que la licence d'exploitation du débit de boissons est frappée par la péremption et que le débit sera implantée en zone super-protégée, fixée à un rayon de 50 mètres dans le département.

  Doit-on accepter le versement de subventions publiques dans ce cadre ?

  
  

  
  

  
  

  
  
  Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :

  Que concerne mon sujet ?

  • une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)
  • un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
  • une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),
  • le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?
  • une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),

  Quelle doit être la période d’étude ?

  • le x dernières années,
  • un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).

  Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

  • un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
  • des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
  • une politique publique insuffisamment efficace,
  • un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
  • tout autre argument !
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• un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
• une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),
• le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?
• une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),

Quelle doit être la période d’étude ?

• le x dernières années,
• un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

• un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
• des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
• une politique publique insuffisamment efficace,
• un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
• tout autre argument !