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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Contrôle de la bonne utilisation de la TVA 5,5 %, PTZ et autres dispositifs d'aides à l'achat d'un premier logement
Que concerne mon sujet ?
- une problématique nationale
- une politique publique
- une aide à destination des particuliers
Quelle doit être la période d’étude ?
- depuis le 1er janvier 2014
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- une politique publique/des aides dont on ne sait pas vraiment comment elles sont contrôlées dans la durée (remboursement de l'aide ou d'une partie de la TVA si le logement acquis n'est pas ou plus la résidence principale avant expiration d'un délai de 10 ans, sauf survenance de certains événements précis et dûment justifiés.)
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Un rapport récent de la Cour des comptes intitulé "assurer la cohérence de la politique du logement face à ses nouveaux défis" pourrait vous intéresser . Il a été publié en juillet 2023 et est disponible sur notre site internet.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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