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Lancement des contrôles 18/01/2024 - 01/10/2024
Étapes de la concertation

Changements sur "Contrôle de la bonne utilisation de la TVA 5,5 %, PTZ et autres dispositifs d'aides à l'achat d'un premier logement"

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Corps du texte

  • +["

    Que concerne mon sujet ?

    • une problématique nationale
    • une politique publique
    • une aide à destination des particuliers

    Quelle doit être la période d’étude ?

    • depuis le 1er janvier 2014

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

    • une politique publique/des aides dont on ne sait pas vraiment comment elles sont contrôlées dans la durée (remboursement de l'aide ou d'une partie de la TVA si le logement acquis n'est pas ou plus la résidence principale avant expiration d'un délai de 10 ans, sauf survenance de certains événements précis et dûment justifiés.)
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  • une politique publique
  • une aide à destination des particuliers

Quelle doit être la période d’étude ?

  • depuis le 1er janvier 2014

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

  • une politique publique/des aides dont on ne sait pas vraiment comment elles sont contrôlées dans la durée (remboursement de l'aide ou d'une partie de la TVA si le logement acquis n'est pas ou plus la résidence principale avant expiration d'un délai de 10 ans, sauf survenance de certains événements précis et dûment justifiés.)
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    Que concerne mon sujet ?

    • une problématique nationale
    • une politique publique
    • une aide à destination des particuliers

    Quelle doit être la période d’étude ?

    • depuis le 1er janvier 2014

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

    • une politique publique/des aides dont on ne sait pas vraiment comment elles sont contrôlées dans la durée (remboursement de l'aide ou d'une partie de la TVA si le logement acquis n'est pas ou plus la résidence principale avant expiration d'un délai de 10 ans, sauf survenance de certains événements précis et dûment justifiés.)
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Avatar: FORZA FORZA
Version créée le 05/10/2023 16:24

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