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Contrôle du secteur de la dialyse en Polynésie française par la CDC
Sujet :
Il s'agit de mettre en lumière une problématique locale concernant le financement et la gestion du secteur de la dialyse en Polynésie française, spécifiquement vis-à-vis des acteurs opérant hors du CHPF : Apair-Apurad et ISIS (Dial'Isis). Cela couvre à la fois un service public, car il s'agit du domaine de la santé, et également le fonctionnement d'un organisme parapublic, Apair-Apurad, une association Loi 1901.
Période d'étude :
La période à prendre en compte pour cette étude est celle des années 2017 à 2023. Durant cette période, l'association Apair-Apurad a perçu une somme allant de 1.3 à 1.7 milliards de francs annuellement. Selon un rapport de la CDC, en 2020, Apair-Apurad et Dial'Isis ont respectivement obtenu 1,7 milliards et 627 millions de francs.
Justification de la demande :
- Transparence Financière : Selon les rapports disponibles, la dialyse hors CHPF représente la deuxième plus grande dépense pour la CPS. Cette répartition financière entre les différents acteurs pose question. L'association Apair-Apurad, qui ne paie pas d'impôts et ne dépose pas ses comptes au Haut Commissariat malgré des subventions du pays, suscite des inquiétudes quant à sa gestion financière. En tant que contribuables de la CPS, la transparence est un droit, surtout la majorité voir la totalité des revenus de cette association provient directement de la CPS. Il est crucial de comprendre comment ces sommes importantes sont utilisées.
- Comparaison des Coûts : Le coût d'une séance de dialyse serait supérieur à 200,000 francs au CHPF. Cela nécessite une clarification et une étude pour déterminer la raison de ces coûts élevés et si cela est justifié par rapport à la qualité des soins fournis.
- Conformité et Dérogations : Il a été évoqué que le service de dialyse fonctionne avec des dérogations depuis longtemps, ce qui pourrait signifier une non-conformité avec la réglementation en vigueur. La longévité de ces dérogations soulève des questions sur la régularité et l'adéquation des services fournis aux patients. De plus, il est essentiel de savoir si le financement du service de dialyse, première dépense du CHPF, est utilisé pour d'autres services.
- Enjeux d'actualité : La dialyse est une procédure médicale cruciale pour de nombreux citoyens. Toute irrégularité ou inefficacité dans sa gestion et son financement peut avoir des conséquences graves sur la santé publique. Une étude approfondie de cette problématique éclairerait le débat public et assurerait que les ressources sont utilisées efficacement, également sur le point de la concurrence dans ce secteur.
- Efficacité de la politique publique : Le secteur de la dialyse étant une préoccupation majeure en termes de santé publique, il est vital d'évaluer l'efficacité des politiques en place. Une enquête pourrait révéler des domaines nécessitant une amélioration ou une réforme.
Étant donné les sommes importantes en jeu, les inquiétudes concernant la transparence financière et la conformité réglementaire, ainsi que l'importance vitale de la dialyse pour la santé publique, une enquête approfondie par la CDC s'impose. Cette étude assurera la meilleure gestion possible de ce secteur, bénéfique pour les patients et l'ensemble des citoyens de Polynésie française.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Cependant, votre contribution n’a pas pu être retenue dans le cadre de cette consultation car elle relève davantage d'un signalement que d'une suggestion de contrôle et, dès lors, n'entre pas dans le champ de la consultation. Sachez néanmoins que votre signalement a bien été transmis à la chambre concernée et alimentera ses réflexions sur son programme de travail à moyen et long terme.
Une plateforme dédiée aux signalements existe et est accessible à tous : https://signalement.ccomptes.fr/. Pour qu’une irrégularité présumée soit recevable, le signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis.
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