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La mise en concurrence des opérateurs ferroviaires, amorcée par la réforme de 2014, a conduit à un cloisonnement étanche des services commerciaux entre opérateurs privés (régions - TER -, compagnies étrangères). Il en découle pour l'usager, en cas de défaillance, une impossibilité d'emprunter un transport de substitution s'il est déployé par un autre prestataire, sinon au prix de multuiples opérations, dissuasives. N'est-il pas possible de regrouper en une seule entité commerciale les services des opérateurs en permettant à l'usager d'emprunter des trains (TGV, Intercités, TER...) selon un même statut ?
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Néanmoins, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des Comptes et les Chambres régionales n'ont pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles.
Enfin, nous vous informons que dans le domaine de l'environnement, c'est une proposition portant sur l’ONF et le défi de la transition qui a été retenue.
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