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Distinguer investissement productif et capital (propriété), mesurer l'impact des cadeaux fiscaux sur les revenus du capital hors investissement
Le capital est beaucoup moins fiscalisé que le travail (notamment en ce qui concerne les contributions sociales) ce qui aggrave les inégalités (cf rapport de la cours des comptes Redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique : trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire | Cour des comptes (ccomptes.fr) ).
Ces cadeaux ont pour objectif de favoriser l'investissement, mais sans faire la différence entre l'investissement productif réel et le placement purement financier. Par exemple, la taxation des revenus immobiliers ne fait pas la distinction entre le neuf et l'ancien. Or celui qui achète dans l'ancien sans le rénover ne crée aucune valeur. Peut-on envisager un système dans lequel on déduirait l'investissement productif réel (construction/rénovation, amortissement) du revenu du capital imposable ? L'objectif serait ainsi de favoriser la création de valeur et de renforcer a contrario la fiscalité du capital dormant.
Cette aproche permettrait ainsi de résoudre la problématique de manque de logement ou plus exactement de logements trop chers. Les logements anciens non rénovés deviendraient beaucoup moins rentables et leur prix diminuerait, tout en stimulant la construction /renovation de nouveaux logements.
En résumé, ce qui est demandé est de mesurer l'ampleur des cadeaux liés à la fiscalité du capital en regard de l'investissement réel.
On pourrait extrapoler aux "superprofits", qui devraient être définis comme étant non liés à la valeur réelle apportée par le capital
Que concerne mon sujet ?
- une problématique nationale (Cour des Comptes)
- une politique publique (fiscalité du capital),
Quelle doit être la période d’étude ?
- au minimum la dernière année, et idéalement une mesure de l'évolution dans le temps de la décorrélation de l'évolution du capital avec l'investissement réel
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
Contrôle de l'efficacité de la politique publique
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des finances publiques, ce sont notamment deux autres propositions qui ont été retenues, elles concernent les taxes à faible rendement et la lutte contre la corruption.
Aussi, votre proposition fait plutôt état d'une proposition de réforme et en opportunité politique qui ne relève pas des compétences des juridictions financières.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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