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Étape 5 sur 7

Lancement des contrôles 18/01/2024 - 01/10/2024

Étapes de la concertation

Changements sur "Contrôle et transparence du financement public des EHPAD : montant versé, bonne utilisation des fonds, remboursement du trop versé, etc."

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Titre

-{"fr"=>"Contrôle des financements publics des EHPAD, montant versé, bonne utilisation et remboursement du trop versé"}
+{"fr"=>"Contrôle et transparence de financement public des EHPAD : montant versé, bonne utilisation des fonds, remboursement du trop versé, etc."}

Corps du texte

-["
Que concerne mon sujet ?
- Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.
- L’ensemble des financements : les dotations pour le personnel soignant et les Contrats Non Reconductibles.
Quelle doit être la période d’étude ?
- Les 5 dernières années.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un prix de journée devrait être à peu près le même pour tous les EHPAD.
- Un enjeu de transparence pour les citoyens qui doivent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD.
- Un enjeu de bon usage des financements publics car les dotations personnels ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés.
- L’argent public dépensé par les Agences Régionales de Santé pour les EHPAD n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée. Nous avons un exemple précis pour un EHPAD : la dotation « personnel soignant » a augmenté de 63 % sur les cinq dernières années et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées.
"]
+["
Que concerne mon sujet ?
- Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.
- L’ensemble des financements : les dotations « forfait global de soins » et les Contrats Non Reconductibles.
Quelle doit être la période d’étude ?
- Les 5 dernières années.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un prix de journée devrait être à peu près le même pour tous les EHPAD.
  Le prix de journée n'est plus systématiquement affiché sur les « décisions tarifaires portant modification du forfait global de soin ».
  Il n’y a pas le taux de remplissage moyen de l’EHPAD sur l’année.
- Un enjeu de transparence pour les citoyens qui doivent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD.
  L'accès aux décisions tarifaires du forfait global de soin est souvent impossible.
  Des ARS ou des délégations départementales refusent de les communiquer
- Un enjeu de bon usage des financements publics car les dotations « personnels soignants » ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés.
  Depuis 2017, suite aux modifications liées à la nouvelle loi AVS, les excédents de dotations ne sont plus repris.
- Un enjeu d'efficacité : L’argent public dépensé par les Agences Régionales de Santé pour les EHPAD n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée.
  Par exemple un EHPAD a vu sa dotation « forfait global de soin » a augmenté de 63 % sur les cinq dernières années et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées.
  A notre connaissance il n’y a pas de suivi informatique des dotations versées, par EHPAD et par année, par département et par région.
"]

-["Que concerne mon sujet ?<ul><li>Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.</li><li>L’ensemble des financements : les dotations pour le personnel soignant et les Contrats Non Reconductibles.</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>Les 5 dernières années.</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un prix de journée devrait être à peu près le même pour tous les EHPAD.</li><li>Un enjeu de transparence pour les citoyens qui doivent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD.</li><li>Un enjeu de bon usage des financements publics car les dotations personnels ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés.</li><li>L’argent public dépensé par les Agences Régionales de Santé pour les EHPAD n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée. Nous avons un exemple précis pour un EHPAD : la dotation « personnel soignant » a augmenté de 63 % sur les cinq dernières années et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées.</li></ul>"]
+[" Que concerne mon sujet ?<ul><li>Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.</li><li>L’ensemble des financements : les dotations « forfait global de soins » et les Contrats Non Reconductibles.</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>Les 5 dernières années.</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un prix de journée devrait être à peu près le même pour tous les EHPAD. Le prix de journée n'est plus systématiquement affiché sur les « décisions tarifaires portant modification du forfait global de soin ». Il n’y a pas le taux de remplissage moyen de l’EHPAD sur l’année.</li><li>Un enjeu de transparence pour les citoyens qui doivent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD. L'accès aux décisions tarifaires du forfait global de soin est souvent impossible. Des ARS ou des délégations départementales refusent de les communiquer</li><li>Un enjeu de bon usage des financements publics car les dotations « personnels soignants » ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés.<strong> Depuis 2017, suite aux modifications liées à la nouvelle loi AVS, les excédents de dotations ne sont plus repris.</li><li>Un enjeu d'efficacité : L’argent public dépensé par les Agences Régionales de Santé pour les EHPAD n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée.  Par exemple un EHPAD a vu sa dotation « forfait global de soin » a augmenté de 63 % sur les cinq dernières années et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées. A notre connaissance il n’y a pas de suivi informatique des dotations versées, par EHPAD et par année, par département et par région. </li></ul>"]

Suppressions

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Que concerne mon sujet ?
- Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.
- L’ensemble des financements : les dotations pour le personnel soignant et les Contrats Non Reconductibles.
Quelle doit être la période d’étude ?
- Les 5 dernières années.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un prix de journée devrait être à peu près le même pour tous les EHPAD.
- Un enjeu de transparence pour les citoyens qui doivent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD.
- Un enjeu de bon usage des financements publics car les dotations personnels ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés.
- L’argent public dépensé par les Agences Régionales de Santé pour les EHPAD n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée. Nous avons un exemple précis pour un EHPAD : la dotation « personnel soignant » a augmenté de 63 % sur les cinq dernières années et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées.
"]
L’ensemble des financements : les dotations « forfait global de soins » et les Contrats Non Reconductibles.

Quelle doit être la période d’étude ?

Les 5 dernières années.

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un prix de journée devrait être à peu près le même pour tous les EHPAD.
Le prix de journée n'est plus systématiquement affiché sur les « décisions tarifaires portant modification du forfait global de soin ».
Il n’y a pas le taux de remplissage moyen de l’EHPAD sur l’année.
Un enjeu de transparence pour les citoyens qui doivent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD.
L'accès aux décisions tarifaires du forfait global de soin est souvent impossible.
Des ARS ou des délégations départementales refusent de les communiquer
Un enjeu de bon usage des financements publics car les dotations « personnels soignants » ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés.
Depuis 2017, suite aux modifications liées à la nouvelle loi AVS, les excédents de dotations ne sont plus repris.
Un enjeu d'efficacité : L’argent public dépensé par les Agences Régionales de Santé pour les EHPAD n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée.
Par exemple un EHPAD a vu sa dotation « forfait global de soin » a augmenté de 63 % sur les cinq dernières années et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées.
A notre connaissance il n’y a pas de suivi informatique des dotations versées, par EHPAD et par année, par département et par région.

Ajouts

L’ensemble des financements : les dotations pour le personnel soignant et les Contrats Non Reconductibles.

Quelle doit être la période d’étude ?

Les 5 dernières années.

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un prix de journée devrait être à peu près le même pour tous les EHPAD.
Un enjeu de transparence pour les citoyens qui doivent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD.
Un enjeu de bon usage des financements publics car les dotations personnels ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés.
L’argent public dépensé par les Agences Régionales de Santé pour les EHPAD n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée. Nous avons un exemple précis pour un EHPAD : la dotation « personnel soignant » a augmenté de 63 % sur les cinq dernières années et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées.

+["

Que concerne mon sujet ?

Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.
L’ensemble des financements : les dotations « forfait global de soins » et les Contrats Non Reconductibles.

Quelle doit être la période d’étude ?

Les 5 dernières années.

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un prix de journée devrait être à peu près le même pour tous les EHPAD.
Le prix de journée n'est plus systématiquement affiché sur les « décisions tarifaires portant modification du forfait global de soin ».
Il n’y a pas le taux de remplissage moyen de l’EHPAD sur l’année.
Un enjeu de transparence pour les citoyens qui doivent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD.
L'accès aux décisions tarifaires du forfait global de soin est souvent impossible.
Des ARS ou des délégations départementales refusent de les communiquer
Un enjeu de bon usage des financements publics car les dotations « personnels soignants » ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés.
Depuis 2017, suite aux modifications liées à la nouvelle loi AVS, les excédents de dotations ne sont plus repris.
Un enjeu d'efficacité : L’argent public dépensé par les Agences Régionales de Santé pour les EHPAD n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée.
Par exemple un EHPAD a vu sa dotation « forfait global de soin » a augmenté de 63 % sur les cinq dernières années et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées.
A notre connaissance il n’y a pas de suivi informatique des dotations versées, par EHPAD et par année, par département et par région.

Suppressions

-["Que concerne mon sujet ?<ul><li>Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.</li><li>L’ensemble des financements : les dotations pour le personnel soignant et les Contrats Non Reconductibles.</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>Les 5 dernières années.</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un prix de journée devrait être à peu près le même pour tous les EHPAD.</li><li>Un enjeu de transparence pour les citoyens qui doivent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD.</li><li>Un enjeu de bon usage des financements publics car les dotations personnels ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés.</li><li>L’argent public dépensé par les Agences Régionales de Santé pour les EHPAD n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée. Nous avons un exemple précis pour un EHPAD : la dotation « personnel soignant » a augmenté de 63 % sur les cinq dernières années et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées.</li></ul>"]

Ajouts

+[" Que concerne mon sujet ?<ul><li>Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.</li><li>L’ensemble des financements : les dotations « forfait global de soins » et les Contrats Non Reconductibles.</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>Les 5 dernières années.</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un prix de journée devrait être à peu près le même pour tous les EHPAD. Le prix de journée n'est plus systématiquement affiché sur les « décisions tarifaires portant modification du forfait global de soin ». Il n’y a pas le taux de remplissage moyen de l’EHPAD sur l’année.</li><li>Un enjeu de transparence pour les citoyens qui doivent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD. L'accès aux décisions tarifaires du forfait global de soin est souvent impossible. Des ARS ou des délégations départementales refusent de les communiquer</li><li>Un enjeu de bon usage des financements publics car les dotations « personnels soignants » ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés.<strong> Depuis 2017, suite aux modifications liées à la nouvelle loi AVS, les excédents de dotations ne sont plus repris.</li><li>Un enjeu d'efficacité : L’argent public dépensé par les Agences Régionales de Santé pour les EHPAD n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée.  Par exemple un EHPAD a vu sa dotation « forfait global de soin » a augmenté de 63 % sur les cinq dernières années et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées. A notre connaissance il n’y a pas de suivi informatique des dotations versées, par EHPAD et par année, par département et par région. </li></ul>"]

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association TouchePasMesVieux

Version créée le 16/10/2023 16:37