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Étape 5 sur 7

Lancement des contrôles 18/01/2024 - 01/10/2024

Étapes de la concertation

Changements sur "Contrôle et transparence du financement public des EHPAD : montant versé, bonne utilisation des fonds, remboursement du trop versé, etc."

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Que concerne mon sujet ?
- Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.
- L’ensemble des financements : les dotations « forfait global de soins » et les Contrats Non Reconductibles.
Quelle doit être la période d’étude ?
- Les 5 dernières années.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un « prix de journée » devraient être à peu près les mêmes pour tous les EHPAD.
  Le prix de journée n'est plus systématiquement affiché sur les « décisions tarifaires portant modification du forfait global de soins » ni même le taux de remplissage moyen de l’EHPAD.
- Un enjeu de transparence pour les citoyens qui veulent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD.
  L'accès aux « décisions tarifaires du forfait global de soins » est souvent impossible.
  Des ARS ou des délégations départementales refusent de les communiquer.
- Un enjeu de bon usage des financements publics, car les dotations « forfait global de soins » ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés.
  Depuis 2017, suite aux modifications liées à la nouvelle loi AVS, les excédents de dotations ne sont plus repris.
- Un enjeu d'efficacité : L’argent public versé aux EHPAD par les Agences Régionales de Santé n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée.
  Par exemple un EHPAD a vu sa dotation « forfait global de soins » augmenté de 63 % sur les cinq dernières années, et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées.
  A notre connaissance il n’y a pas de suivi informatique des dotations versées, par EHPAD et par année, par département et par région.
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Que concerne mon sujet ?
- Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.
- L’ensemble des financements accordé aux EHPAD : les dotations « forfait global de soins » et les Contrats Non Reconductibles.
Quelle doit être la période d’étude ?
- Les 5 dernières années.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un « prix de journée » devraient être à peu près les mêmes pour tous les EHPAD.
  Le prix de journée n'est plus systématiquement affiché sur les « décisions tarifaires portant modification du forfait global de soins » ni même le taux de remplissage moyen de l’EHPAD.
- Un enjeu de transparence pour les citoyens qui veulent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD.
  L'accès aux « décisions tarifaires du forfait global de soins » est souvent impossible.
  Des ARS ou des délégations départementales refusent de les communiquer.
- Un enjeu de bon usage des financements publics, car les dotations « forfait global de soins » ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés.
  Depuis 2017, suite aux modifications liées à la nouvelle loi AVS, les excédents de dotations ne sont plus repris.
- Un enjeu d'efficacité : L’argent public versé aux EHPAD par les Agences Régionales de Santé n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée.
  Par exemple un EHPAD a vu sa dotation « forfait global de soins » augmenté de 63 % sur les cinq dernières années, et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées.
  A notre connaissance il n’y a pas de suivi informatique des dotations versées, par EHPAD et par année, par département et par région.
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-[" Que concerne mon sujet ?<ul><li>Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.</li><li>L’ensemble des financements : les dotations « forfait global de soins » et les Contrats Non Reconductibles.</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>Les 5 dernières années.</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un « prix de journée » devraient être à peu près les mêmes pour tous les EHPAD. Le prix de journée n'est plus systématiquement affiché sur les « décisions tarifaires portant modification du forfait global de soins » ni même le taux de remplissage moyen de l’EHPAD.</li><li>Un enjeu de transparence pour les citoyens qui veulent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD. L'accès aux « décisions tarifaires du forfait global de soins » est souvent impossible. Des ARS ou des délégations départementales refusent de les communiquer.</li><li>Un enjeu de bon usage des financements publics, car les dotations « forfait global de soins » ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés. Depuis 2017, suite aux modifications liées à la nouvelle loi AVS, les excédents de dotations ne sont plus repris.</li><li>Un enjeu d'efficacité : L’argent public versé aux EHPAD par les Agences Régionales de Santé n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée. Par exemple un EHPAD a vu sa dotation « forfait global de soins » augmenté de 63 % sur les cinq dernières années, et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées. A notre connaissance il n’y a pas de suivi informatique des dotations versées, par EHPAD et par année, par département et par région. </li></ul>"]
+[" Que concerne mon sujet ?<ul><li>Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.</li><li>L’ensemble des financements accordé aux EHPAD : les dotations « forfait global de soins » et les Contrats Non Reconductibles.</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>Les 5 dernières années.</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un « prix de journée » devraient être à peu près les mêmes pour tous les EHPAD. Le prix de journée n'est plus systématiquement affiché sur les « décisions tarifaires portant modification du forfait global de soins » ni même le taux de remplissage moyen de l’EHPAD.</li><li>Un enjeu de transparence pour les citoyens qui veulent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD. L'accès aux « décisions tarifaires du forfait global de soins » est souvent impossible. Des ARS ou des délégations départementales refusent de les communiquer.</li><li>Un enjeu de bon usage des financements publics, car les dotations « forfait global de soins » ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés. Depuis 2017, suite aux modifications liées à la nouvelle loi AVS, les excédents de dotations ne sont plus repris.</li><li>Un enjeu d'efficacité : L’argent public versé aux EHPAD par les Agences Régionales de Santé n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée. Par exemple un EHPAD a vu sa dotation « forfait global de soins » augmenté de 63 % sur les cinq dernières années, et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées. A notre connaissance il n’y a pas de suivi informatique des dotations versées, par EHPAD et par année, par département et par région.</li><li> </li></ul>"]

Suppressions

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Que concerne mon sujet ?
- Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.
- L’ensemble des financements : les dotations « forfait global de soins » et les Contrats Non Reconductibles.
Quelle doit être la période d’étude ?
- Les 5 dernières années.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un « prix de journée » devraient être à peu près les mêmes pour tous les EHPAD.
  Le prix de journée n'est plus systématiquement affiché sur les « décisions tarifaires portant modification du forfait global de soins » ni même le taux de remplissage moyen de l’EHPAD.
- Un enjeu de transparence pour les citoyens qui veulent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD.
  L'accès aux « décisions tarifaires du forfait global de soins » est souvent impossible.
  Des ARS ou des délégations départementales refusent de les communiquer.
- Un enjeu de bon usage des financements publics, car les dotations « forfait global de soins » ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés.
  Depuis 2017, suite aux modifications liées à la nouvelle loi AVS, les excédents de dotations ne sont plus repris.
- Un enjeu d'efficacité : L’argent public versé aux EHPAD par les Agences Régionales de Santé n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée.
  Par exemple un EHPAD a vu sa dotation « forfait global de soins » augmenté de 63 % sur les cinq dernières années, et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées.
  A notre connaissance il n’y a pas de suivi informatique des dotations versées, par EHPAD et par année, par département et par région.
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L’ensemble des financements accordé aux EHPAD : les dotations « forfait global de soins » et les Contrats Non Reconductibles.

Quelle doit être la période d’étude ?

Les 5 dernières années.

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un « prix de journée » devraient être à peu près les mêmes pour tous les EHPAD.
Le prix de journée n'est plus systématiquement affiché sur les « décisions tarifaires portant modification du forfait global de soins » ni même le taux de remplissage moyen de l’EHPAD.
Un enjeu de transparence pour les citoyens qui veulent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD.
L'accès aux « décisions tarifaires du forfait global de soins » est souvent impossible.
Des ARS ou des délégations départementales refusent de les communiquer.
Un enjeu de bon usage des financements publics, car les dotations « forfait global de soins » ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés.
Depuis 2017, suite aux modifications liées à la nouvelle loi AVS, les excédents de dotations ne sont plus repris.
Un enjeu d'efficacité : L’argent public versé aux EHPAD par les Agences Régionales de Santé n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée.
Par exemple un EHPAD a vu sa dotation « forfait global de soins » augmenté de 63 % sur les cinq dernières années, et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées.
A notre connaissance il n’y a pas de suivi informatique des dotations versées, par EHPAD et par année, par département et par région.

Ajouts

L’ensemble des financements : les dotations « forfait global de soins » et les Contrats Non Reconductibles.

Quelle doit être la période d’étude ?

Les 5 dernières années.

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un « prix de journée » devraient être à peu près les mêmes pour tous les EHPAD.
Le prix de journée n'est plus systématiquement affiché sur les « décisions tarifaires portant modification du forfait global de soins » ni même le taux de remplissage moyen de l’EHPAD.
Un enjeu de transparence pour les citoyens qui veulent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD.
L'accès aux « décisions tarifaires du forfait global de soins » est souvent impossible.
Des ARS ou des délégations départementales refusent de les communiquer.
Un enjeu de bon usage des financements publics, car les dotations « forfait global de soins » ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés.
Depuis 2017, suite aux modifications liées à la nouvelle loi AVS, les excédents de dotations ne sont plus repris.
Un enjeu d'efficacité : L’argent public versé aux EHPAD par les Agences Régionales de Santé n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée.
Par exemple un EHPAD a vu sa dotation « forfait global de soins » augmenté de 63 % sur les cinq dernières années, et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées.
A notre connaissance il n’y a pas de suivi informatique des dotations versées, par EHPAD et par année, par département et par région.

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Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.
L’ensemble des financements accordé aux EHPAD : les dotations « forfait global de soins » et les Contrats Non Reconductibles.

Quelle doit être la période d’étude ?

Les 5 dernières années.

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un « prix de journée » devraient être à peu près les mêmes pour tous les EHPAD.
Le prix de journée n'est plus systématiquement affiché sur les « décisions tarifaires portant modification du forfait global de soins » ni même le taux de remplissage moyen de l’EHPAD.
Un enjeu de transparence pour les citoyens qui veulent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD.
L'accès aux « décisions tarifaires du forfait global de soins » est souvent impossible.
Des ARS ou des délégations départementales refusent de les communiquer.
Un enjeu de bon usage des financements publics, car les dotations « forfait global de soins » ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés.
Depuis 2017, suite aux modifications liées à la nouvelle loi AVS, les excédents de dotations ne sont plus repris.
Un enjeu d'efficacité : L’argent public versé aux EHPAD par les Agences Régionales de Santé n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée.
Par exemple un EHPAD a vu sa dotation « forfait global de soins » augmenté de 63 % sur les cinq dernières années, et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées.
A notre connaissance il n’y a pas de suivi informatique des dotations versées, par EHPAD et par année, par département et par région.

Suppressions

-[" Que concerne mon sujet ?<ul><li>Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.</li><li>L’ensemble des financements : les dotations « forfait global de soins » et les Contrats Non Reconductibles.</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>Les 5 dernières années.</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un « prix de journée » devraient être à peu près les mêmes pour tous les EHPAD. Le prix de journée n'est plus systématiquement affiché sur les « décisions tarifaires portant modification du forfait global de soins » ni même le taux de remplissage moyen de l’EHPAD.</li><li>Un enjeu de transparence pour les citoyens qui veulent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD. L'accès aux « décisions tarifaires du forfait global de soins » est souvent impossible. Des ARS ou des délégations départementales refusent de les communiquer.</li><li>Un enjeu de bon usage des financements publics, car les dotations « forfait global de soins » ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés. Depuis 2017, suite aux modifications liées à la nouvelle loi AVS, les excédents de dotations ne sont plus repris.</li><li>Un enjeu d'efficacité : L’argent public versé aux EHPAD par les Agences Régionales de Santé n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée. Par exemple un EHPAD a vu sa dotation « forfait global de soins » augmenté de 63 % sur les cinq dernières années, et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées. A notre connaissance il n’y a pas de suivi informatique des dotations versées, par EHPAD et par année, par département et par région. </li></ul>"]

Ajouts

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association TouchePasMesVieux

Version créée le 16/10/2023 16:51