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Je propose un audit portant sur les rapports produits par la DGFIP pour son activité de contrôle fiscal.
1- Les points à vérifier doivent servir à identifier les rehaussements nets des rehaussements apparents qui ne sont en réalité que des décalages dus au non respect du fait générateur de l'impôt et non à un impôt réellement éludé. Dans ces dossiers, nombreux, le contribuable a, soit anticipé une déduction, soit retardé un paiement.
2- Enfin, les dossiers dits "affaires signalées" devront faire l'objet d'un examen pointilleux car peuvent se cacher sous ce précieux vocable des intentions moins vertueuses : les interventions politiques.......
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle ne contient pas de proposition suffisamment précise sur laquelle la Cour des comptes ou les Chambres régionales et territoriales des comptes pourraient se fonder afin d'initier une procédure de contrôle ou d'évaluation de politique publique.
Cependant un rapport de novembre 2023 de la Cour des comptes pourrait vous intéresser, il concerne la détection de la fraude fiscale des particuliers. Aussi le dernier baromètre du Conseil des prélèvements obligatoires a été publié en janvier 2024.
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