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    Le ministère de l'agriculture a confié par délégation de service public à la Société Centrale Canine plusieurs missions.

    Ses statuts ne semblent pas à jour et à plusieurs reprises, depuis plusieurs années, l'autorité de tutelle et le ministère de l'intérieur qui doit valider le document final n'ont pas eu les statuts finalisés.

    Plusieurs parlementaires ont saisi le Gouvernement par questions écrites, comme il est d'usage, en faisant part de dysfonctionnements et soulevés l'absence de mise à jour des statuts.

    Le Gouvernement ne répond pas aux questions concernant la SCC qui deviennent caduques ou sans apporter aucune précision.

    Par exemple :

    https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210924554.html

    Il conviendrait, s'agissant d'une DSP, que la Cour des comptes s'empare du sujet.

    "]
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    Le ministère de l'agriculture a confié par délégation de service public à la Société Centrale Canine plusieurs missions.

    Ses statuts ne semblent pas à jour et à plusieurs reprises, depuis plusieurs années, l'autorité de tutelle et le ministère de l'intérieur qui doit valider le document final n'ont pas eu les statuts finalisés.

    Plusieurs parlementaires ont saisi le Gouvernement par questions écrites, comme il est d'usage, en faisant part de dysfonctionnements et soulevés l'absence de mise à jour des statuts.

    Le Gouvernement ne répond pas aux questions concernant la SCC qui deviennent caduques ou sans apporter aucune précision.

    Par exemple :

    https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210924554.html

    Il conviendrait, s'agissant d'une DSP, que la Cour des comptes s'empare du sujet.

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Avatar: Frédéric JACQUES Frédéric JACQUES
Version créée le 11/10/2023 14:45

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