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Le ministère de l'agriculture a confié par délégation de service public à la Société Centrale Canine plusieurs missions.
Ses statuts ne semblent pas à jour et à plusieurs reprises, depuis plusieurs années, l'autorité de tutelle et le ministère de l'intérieur qui doit valider le document final n'ont pas eu les statuts finalisés.
Plusieurs parlementaires ont saisi le Gouvernement par questions écrites, comme il est d'usage, en faisant part de dysfonctionnements et soulevés l'absence de mise à jour des statuts.
Le Gouvernement ne répond pas aux questions concernant la SCC qui deviennent caduques ou sans apporter aucune précision.
Par exemple :
https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210924554.html (Lien externe)
Il conviendrait, s'agissant d'une DSP, que la Cour des comptes s'empare du sujet même si ce thème n'est pas proposé dans cette participation citoyenne
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Cependant, votre contribution n’a pas pu être retenue dans le cadre de cette consultation car elle relève davantage d'un signalement que d'une suggestion de contrôle et, dès lors, n'entre pas dans le champ de la consultation. Sachez néanmoins que votre signalement a bien été transmis à la chambre concernée et alimentera ses réflexions sur son programme de travail à moyen et long terme.
Une plateforme dédiée aux signalements existe et est accessible à tous : https://signalement.ccomptes.fr/. Pour qu’une irrégularité présumée soit recevable, le signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis.
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