2023 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Evaluation des politiques du handicap : quel constat dans la mise en oeuvre de l'accessibilité universelle ?
Que concerne mon sujet ?
La politique en direction des personnes en situation de handicap s’est construite progressivement au cours du XXe siècle. Elle ne répond plus aujourd'hui à une logique d'assistance charitable mais à un réel effort de solidarité nationale. Après le droit à réparation, puis le droit à la rééducation, le principe de non-discrimination se substitue à celui de réadaptation.
La loi du 11 février 2005 donnait dix ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles.
Cependant, l'actualité récente montre que des efforts doivent encore être consentis : dimanche 17 septembre 2023, des membres du collectif Les Dévalideuses ont bloqué l’accès à la station de métro Invalides. Une action symbolique : à moins d’un an des Jeux olympiques et paralympiques, 93 % des stations restent inaccessibles aux personnes à mobilité réduite.
Quelle doit être la période d’étude ?
Fin 2012, à trois ans de l’échéance fixée par la loi du 11 février 2005, seuls un peu plus de 30% de ces établissements étaient accessibles. Quels constats dresser aujourd'hui, quelles pistes d'évolutions législatives et opérationnelles, quels leviers mettre en oeuvre et acteurs mobiliser pour faire de l'accessibilité universelle une réalité ?
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
L'accessibilité recouvre de larges réalités sur l'ensemble du territoire national : quotidien des PMR (logement, accès aux soins, accès aux loisirs et à la culture), autonomie des seniors qui représentent une part croissante de la population, public éloigné du numérique, ...
La ministre déléguée chargée des Personnes handicapées Geneviève Darrieussecq a reconnu ce mercredi 26 avril 2023 un « retard » sur l’accessibilité dans la vie quotidienne pour les personnes handicapées avant le lancement de la 6e Conférence nationale du Handicap. Dans cette continuité, la mise en place de 17 "quartiers d'accessibilité augmentée" à l'horizon des JO 2024 souligne les difficultés de mise en oeuvre d'une politique du handicap globale cohérente et efficace.
Face à ce constat, il convient de favoriser le déploiement de politiques d'accessibilité reposant sur une évaluation nouvelle de leur avancée.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de la solidarité , c’est une autre proposition qui a été retenue, elle concerne le soutien de l'Etat à l'économie sociale et solidaire.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
1 commentaire
Chargement des commentaires ...
Chargement des commentaires ...