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Contrôler les écoles de formation en ostéopathie pour obtenir une régulation de la profession et une qualité de formation homogène.
La parution au Journal Officiel des décrets et arrêtés en date du 29 avril 2022 confirmant le ré-agrément des 9 établissements de formation à l’ostéopathie qui l’avaient perdu le 22 juillet 2021, et l’augmentation de capacité de quelques autres entrainent une forte incompréhension des professionnels concernant cette décision et la situation qui en découle.
La décision du ministre de la Santé, contre l’avis de la CCNA (Commission Consultative Nationale d’Agrément), de renouveler l’agrément des 9 établissements qui l’avaient perdu sur décision ministérielle en juillet 2021 implique de lourdes conséquences :
D’un point de vue politique :
- Elle envoie aux établissements qui se sont pliés aux règles un message clair de paupérisation de la formation en ostéopathie.
- Elle offre une large impunité aux établissements qui s’affranchissent des règles fixées par les décrets et arrêtés qui régissent la profession et sa formation, notamment en termes de quantitatif horaire et des consultations imposées.
D’un point de vue de la profession d'ostéopathe et de sa formation :
- Elle implique une augmentation significative du nombre d’étudiants en formation, alors que la démographie de la profession est déjà en surcharge.
- Elle suppose une méconnaissance totale, voire un mépris, pour le travail des établissements de formation qui se sont organisés pour se conformer et suivre les textes de loi !
- Elle contribue à conforter dans leur démarche de paupérisation les établissements qui prennent à la légère les textes de loi, par exemple :
- Un établissement qui accepte un étudiant de fin de 3ème année vers sa 4ème année, alors même que son cursus ne comporte que 4 ans ! Ce qui sort du cadre légal.
- De nombreux établissements où les consultations cliniques se font en visioconférence, un seul étudiant, voire un formateur, traitant mais les autres étudiants comptabilisant chacun un acte, ce qui n’est pas légal !
- Des établissements qui ne respectent pas le quantitatif horaire imposé par les décrets.
La situation de la formation à l’ostéopathie en France continue ainsi de se dégrader inexorablement, en l’absence de tout contrôle sur site des établissements de formation. A terme, c’est la santé du patient qui se joue avec des praticiens ostéopathes aux niveaux de compétences aussi hétérogènes que le niveau de leurs formations.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
Il est important d'arrêter le profit financier dans la santé et notamment dans certaines écoles d'ostéopathie au détriment de la qualité de formation. Il en va de la santé des patients. La formation doit être encadrée, régulée et contrôlée.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale, ce sont deux sujets qui ont été retenus : elles concernent les fraudes aux retraites versées à l'étranger et le personnel soignant dans les structures de soin. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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