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Pouvoir évaluer les coûts associés au renoncement ou à l'impossibilité d'accès aux droits des personnes dépendantes
La dépendance des personnes en France, qu'elle résulte du vieillissement ou d'un handicap, est un sujet complexe. La politique publique de prise en charge de la dépendance est marquée par une fragmentation, une complexité, une insuffisance, et souvent une lourdeur inadaptée aux personnes dépendantes et à leurs proches. On pourrait être tenté de penser que la réduction du recours aux prestations sociales allégerait la charge sur les finances publiques. En réalité, en matière de santé, il ne s'agit que d'un déplacement des coûts, voire d'une potentialité d'accroissement.
Il n'existe pas encore d'évaluation englobant l'ensemble des personnes dépendantes et de leurs aidants, ni du coût induit par l'aggravation de la dépendance des bénéficiaires ou par le basculement des aidants dans la dépendance en raison d'une politique publique inadaptée.
Il paraît donc impératif d'analyser si cette politique actuelle, initiée en 2005, ne pèse pas davantage sur les finances publiques que ne le ferait une couverture complète et adaptée des personnes dépendantes.
Afin de mieux appréhender le renoncement ou l'impossibilité d'accès aux droits, je vais passer en revue diverses situations courantes que rencontrent les personnes dépendantes.
Malgré la mise en œuvre du dispositif en 2005, de nombreux circuits subsistent (en fonction de l'origine de la dépendance, de l'âge de la personne, de la nécessité d'une aide personnelle ou professionnelle, etc.), avec une multitude d'organismes, des procédures complexes, et des délais très étendus.
De plus, le personnel médical, souvent en sous-effectif, est fréquemment mal formé en ce qui concerne l'accompagnement matériel et administratif des personnes dépendantes, ce qui rallonge considérablement les délais de prise en charge.
Au lieu de pouvoir compter sur le personnel médical et paramédical :
- Dans le meilleur des cas, ce sont les associations de patients qui aident les personnes dépendantes à constituer leurs dossiers.
- Dans le pire des cas, les fournisseurs de matériel médical choisissent les aides techniques en fonction de leur catalogue, fixent les prix en fonction de la prise en charge par la sécurité sociale, ce qui peut entraîner un lourd reste à charge pour le patient, parfois dans l'impossibilité de l'assumer.
En cas de problème, les délais pour engager des recours en justice peuvent s'étirer sur plusieurs années, laissant la personne dépendante et ses proches dans une situation de désarroi complet.
Les difficultés pour accéder à leurs droits peuvent entraîner l'absence de prise en charge financière de certains besoins, tels qu'une aggravation de la dépendance physique ou humaine, une détérioration de la santé, l'impossibilité de poursuivre des études ou de conserver un emploi, et une augmentation de la charge pesant sur les aidants, pour lesquels on confond souvent rôle d'aidant et rôle de soignant.
Cette situation soulève plusieurs problématiques quant au coût humain et social, rarement envisagées sous l'angle de l'absence d'accès au droit et de ses conséquences. La question du financement du système de santé est bien entendu étroitement liée, bien que ce ne soit pas l'objet de cette proposition.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale, ce sont deux sujets qui ont été retenus : elles concernent les fraudes aux retraites versées à l'étranger et le personnel soignant dans les structures de soin.
Une publication de septembre 2023 de la Cour pourrait vous intéresser, elle concerne l'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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