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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
5 élus de la minorité d'un conseil municipal se voient soumis à des rétentions d'informations ne permettant pas de faire notre mission d'élus
Les difficultés reviennent à l'absence d'une commission finance et de non convocation de la commission "Travaux" pourtant existante.
Ces attitudes répétées font l'objet de signalements réguliers auprès de la CADA et du Tribunal Administratif (qui a condamné le maire à annuler certain contrat)
Donc nous avons une forte suspicion de l'utilisation de l'argent public!
Nous avons demandé par mail un rendez vous au Maire afin de prendre connaissance de l'ensemble des factures de l'aménagement du cimetière communal (budgétisé à 380 000€.)
Les documents présentés (factures) étaient toutes masquées de blancs ne laissant apparaitre que la somme totale. Aucun détail des quantités, volumes et prix unitaires ne nous ont été fournies, malgré notre demande .
Faisant suite à cette obstruction et rétention, nous avons saisi la CADA en date du 11 juillet 2023. Celle-ci en date du 10 aout 2023 nous émet un avis favorable à la communication des documents demandés.
Nous avons renouvelé notre demande auprès du maire en justifiant l'avis de la CADA.
Par mail du 5 septembre 2023 le DGS nous répond défavorablement en nous indiquant "la commune a donc parfaitement respecté les règles en matière de consultation des documents du marché public du cimetière, par conséquent vous avez déjà consulté les documents et nous ne donnerons pas suite à votre demande de RDV"
La période incriminée se situe entre 2021 et 2023.
C'est un problème sérieux pour nos concitoyens pour l'utilisation et la transparence de l'argent public.
Cela nous amène à avoir une forte suspicion sur l'utilisation de l'argent public à des fins personnelles.
Que concerne mon sujet ?
- une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Cependant, votre contribution n’a pas pu être retenue dans le cadre de cette consultation car elle relève davantage d'un signalement que d'une suggestion de contrôle et, dès lors, n'entre pas dans le champ de la consultation. Sachez néanmoins que votre signalement a bien été transmis à la chambre concernée et alimentera ses réflexions sur son programme de travail à moyen et long terme.
Une plateforme dédiée aux signalements existe et est accessible à tous : https://signalement.ccomptes.fr/. Pour qu’une irrégularité présumée soit recevable, le signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis.
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