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Les pratiques de recrutement de contractuels et de vacataires dans la fonction publique territoriale
Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :
Que concerne mon sujet ?
- une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC) . C'est une problématique nationale et constaté dans beaucoup de collectivités. Je ne connais pas les pratiques dans la FPE et la FPH.
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…), le service public local
- une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…), la politique RH des collectivités
Quelle doit être la période d’étude ?
- le 10 dernières années avec des années avant loi de TFP et des années post loi TFP
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- il y a des abus sur les renouvellements de contrats, les motifs proposés et les enchaînements de contrat. Le recrutement par contrat pour tester les agents avant la titularisation alors que la période de stage est faite pour. Le recrutement de beaucoup de vacataires alors que ce sont des besoins permanents de travail. Il y a de la précarité dans le secteur public alors que les entreprises ont plus de contraintes. Les contractuels ne cumulent pas d'années pour être éligible au CDI.
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées, cela fait 20 ans que c'est comme cela je pense.
- Cela donne une très mauvaise image de la FP qui accepte la précarité
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- jai travaillé 10 ans en RH territorial et je suis formateur pour les collectivités aujourd'hui
- Le statut de vacataire n'est plus acceptable lorsque l'on compare au code du travail
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle ne contient pas de proposition suffisamment précise sur laquelle la Cour des comptes ou les Chambres régionales et territoriales des comptes pourraient se fonder afin d'initier une procédure de contrôle ou d'évaluation de politique publique.
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