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Politique du logement locatif de la Collectivité de corse : le logement communal nuit au logement social
La CdC s’évertue dans tous les domaines à prendre le contrepied de l’action de l’Etat, par idéologie.
Dans le domaine du logement, ce travers l’amène notamment à promouvoir le logement locatif communal au détriment du vrai logement social
Globalement, la politique régionale du logement (locatif et en accession) version nationaliste coûte cher et de plus en plus, puisque suite à l’approbation du nouveau règlement des aides au logement, les crédits inscrits sont passés de 8,6 Me en 2018 à 19,6 M€ en 2021.
Et ses effets sont délétères puisque dans les communes rurales, les maires sont invités à produire du logement locatif dont l’investissement peut être subventionné à 80%, plaçant la commune en situation d’amortir très vite l’investissement des 20% à charge, et de bénéficier ensuite d’une rente locative pérenne. L’efficacité sociale de cette mesure est à peu près nul, voire négatif, puisque même si le loyer est plafonné, s’agissant de zones peu tendues, tout loyer est de fait plafonné par le marché. Et rien ne permet de contrôler les modalités d’attribution de ces logements par les mairies. Les mairies disposant ainsi, grâce au cadeau fait par la CdC, d’un relais d’influence clientéliste majeur.
De surcroit, cette politique du logement, qui renchérit considérablement le cout pour le contribuable de chaque logement public construit ou rénové (subvention nette pour le logement communal versus prêt aidé pour la production de logement social) s’accompagne d’un discours coupable qui promeut ouvertement la discrimination et le rejet des principes républicains : la CdC assume de permettre aux maires du rural la production de logement locatif aidé sans qu’ils aient à subir les conditions posées par la préfecture pour le logement social, à savoir une attribution transparente, le contingent à l’appréciation du préfet, les DALO, etc.
Il est impératif que la CRC se penche rapidement sur la politique de la CdC en faveur du logement communal, et compare son coût et ses effets (bénéfiques ou négatifs) à ceux de la politique du logement social promue par le gouvernement, et trop peu mise en œuvre en Corse.
Cette proposition a été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et avons sélectionné cette dernière.
Avec une autre proposition, votre proposition concernant le logement communal a été retenue par la Chambre régionale des comptes de Corse pour réaliser un contrôle sur la politique du logement social pour sa programmation 2024. Elle fait partie des 15 thèmes locaux sélectionnés. En effet, ce sujet nous a semblé correspondre à plusieurs critères, notamment une certaine nouveauté avec l'absence de contrôles connexes suffisants et la plus-value apportée par les juridictions financières.
Nous vous remercions grandement pour votre participation qui témoigne de l’intérêt pour le public des enjeux liés à l’action publique locale lors de la première édition ouverte aux thèmes des Chambres régionales et territoriales des comptes.
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