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D'après le rapport de la Cour des Comptes de mai 2019 chapître II « Réformer pour prévenir les risques qui pèsent sur le contribuable local » : la nécessité de la mise en place d’un dispositif permettant d’accompagner les SEM.
Les SEM sont des entreprises dont le capital est détenu à la fois par des acteurs publics et privés et créées dans le but de réaliser des projets d’intérêt public, tels que la construction d’infrastructures, la gestion de services publics ou le développement économique local.
De ce fait il est essentiel de garantir la transparence et la responsabilité dans leur fonctionnement. Cela peut parfois être un défi, en particulier lorsque des intérêts politiques ou économiques entrent en jeu.
Leur dette est comptabilisée en dehors du budget principal de la collectivité territoriale. Elles sont des entités juridiques distinctes des collectivités, et leurs dettes sont gérées séparément.
Elles peuvent également financer leurs activités par le biais de prêts ou d’autres sources de financement externes et la dette n'est incluse dans les comptes de la collectivité territoriale que lorsque la collectivité a apporté sa garantie.
Il est également possible que la collectivité territoriale ait transféré la responsabilité de la dette des SEM à une autre entité (sté de financement ou une autre collectivité).
L'actionnaire est responsable à hauteur de son capital et les financeurs à hauteur de leurs financements.
C'est parce que l'on sort de ce schéma normal que des dérives malsaines apparaissent.
- Pourquoi les travaux détaillés de la Cour des Comptes ne sont pas accessibles aux citoyens quand elle audite les comptes ? De la même manière qu'un actionnaire a accès aux travaux d'audit interne d'une société (via les rapports d'audit interne et de contrôle interne), le citoyen ne devrait-il pas avoir accès aux travaux détaillés de la cour des comptes ? Cela aurait en plus le mérite de valoriser l'énorme travail des magistrats instructeurs.
- Quand la chambre régionale des comptes relève de graves irrégularités dans des budgets des SEM, ne serait-il pas normal de permettre aux magistrats de la CRC de porter plainte directement auprès du Procureur de la République ? Il semblerait que ce n’est pas toujours le cas.
-Comment accepter qu’une collectivité fasse de la fraude fiscale au motif qu’ils ne sont pas contrôlés ? Ex. distribution de cartes de transport à titre gracieux, FCTVA qui sert à rembourser les frais de fonctionnement.
-Prescription des actes illicites : Les concessions d'aménagement sont des concessions sur de longues durée. Doit-on faire abstraction de la période d’origine de la concession si la SEM a commis un délit ?
-Comment expliquer les importants produits financiers sans placement financier et avec peu de trésorerie ?
Anticor propose de se rapprocher des différentes chambres régionales pour étudier les dossiers dans les différents départements au niveau national et vous remercions de prendre en compte nos demandes.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Néanmoins, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des Comptes et les Chambres régionales n'ont pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles.
Dans le domaine des finances publiques et de la fiscalité, ce sont les propositions sur la lutte contre la corruption et les taxes à faible rendement qui ont été retenues.
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