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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Impact de la fin des associations de gestion agréee
Que concerne mon sujet ?
- pour les revenus 2023, il n'y a plus d'avantage fiscal lié à l'adhésion à une AGA;
- les AGA ont-elles réellement participé à la réduction de la fraude et au développement d'une comptabilité fiable par le passé?
- leur suppression entraîne t elle un dérapage des comportements des indépendants (augmentation des charges)
Quelle doit être la période d’étude ?
- les revenus générés en 2023 déclarés en mai 2024
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- 1ère ligne de défense pour éviter la fraude des indépendants et ne remonter à l'administration fiscale que les cas suspects
- en cas de dérapage, il pourrait être fait un compte rendu afin de remettre en place l'avantage fiscal
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle ne contient pas de proposition suffisamment précise sur laquelle la Cour des comptes ou les Chambres régionales et territoriales des comptes pourraient se fonder afin d'initier une procédure de contrôle ou d'évaluation de politique publique.
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