2023 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Changements sur "Evaluation de l’efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre les dispositifs d’invalidation installé sur les véhicules automobiles"
Titre
- +{"fr"=>"Evaluation de l’efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre les dispositifs d’invalidation installé sur les véhicules automobiles"}
Corps du texte
-
+["
· Que concerne mon sujet ?
La règlementation européenne interdit le recours aux « dispositifs d’invalidation », soit ceux réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions polluantes des véhicules automobiles en conditions normales de circulation.
En 2015, le scandale du « Dieselgate » a révélé que Volkswagen avait installé des dispositifs d’invalidation sur plusieurs modèles de véhicules afin de tromper les tests d’homologation. Depuis, un important faisceau d’indices suggère que le recours aux dispositifs d’invalidation, lesquels provoquent des niveaux d’émissions polluantes bien au-delà des normes règlementaires, représente un problème d’actualité, généralisé à toute l’industrie automobile. Des analyses publiées en mars 2023 par l’International Council of Clean Transport – organisation à l’origine des révélations de 2015 – suggèrent que plus de 200 modèles de véhicules provenant de plusieurs grands constructeurs seraient concernés. Cela représente, pour la France, près de 3,3 millions de véhicules en circulation. Tant la santé des citoyens que la confiance des consommateurs sont ainsi affectées. Entre 2016 et 2019, les émissions excessives d’oxyde d’azote principalement causées par le trafic routier ont causé 7000 décès, selon Santé Publique France.
Le règlement européen du 30 mai 2018 (n°2018/858) impose à l’Etat français de contrôler la conformité des véhicules mis sur le marché national avec cette interdiction. L’arrêté ministériel du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) a, comme son titre l’indique, porté création du service en charge du contrôle des véhicules en circulation en France. Il définit les moyens d’enquête, les mesures et sanctions administratives pouvant être prononcées afin d’imposer la mise en conformité de tout véhicule présent sur le marché.
Le sujet proposé concerne en conséquence :
- Une problématique nationale : la lutte contre les émissions polluantes en provenance des véhicules en circulation, la santé publique et l’environnement.
- Un service public : celui du contrôle de la conformité des véhicules automobiles avec la règlementation relative à leurs émissions.
- le fonctionnement du Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), autorité au sein du Ministère de la Transition écologique en charge de contrôler la présence de dispositifs d’invalidation et, le cas échéant, de prendre des sanctions administratives.
· Quelle doit être la période d’étude ?
De 2007 à nos jours.
· Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des Comptes ?
L’absence de mesures ou sanctions administratives prononcées en France à l’encontre des constructeurs interroge quant à la suffisance du fonctionnement et des moyens d’action du service en charge du contrôle des véhicules en France.
Les dernières données relatives aux émissions du trafic routier, des pathologies induites par celui-ci ainsi les résultats de tests indépendants sur plusieurs modèles de véhicules démontrent l’absence d’efficacité de la politique de l’Etat, laquelle entretien ainsi le danger sanitaire représenté par la pollution atmosphérique.
La présente contribution est déposée au nombre de ClientEarth, France Nature Environnement et le CLCV.
"]
