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Manque de contrôle de la législation sur les ventes d’animaux
Le non respect de la législation sur la vente des animaux de compagnie, ainsi que la non déclaration des bénéfices, sont problématiques pour les professionnels de par la concurrence déloyale, et un gros manque à gagner pour l’état.
Le contrôle et le suivi des annonces n'est pas possible vu le manque de personnel des DDSPP, alors qu'il serait plus que rentable pour l'état
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle ne contient pas de proposition suffisamment précise sur laquelle la Cour des comptes ou les Chambres régionales et territoriales des comptes pourraient se fonder afin d'initier une procédure de contrôle ou d'évaluation de politique publique.
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2 commentaires
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