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Bonjour,
En 2017 la cour des comptes nationale avait émis un rapport concernant les douanes, le sujet pourra donc être retenu localement également.
En effet, en française Polynésie il existe le code des douanes nationale avec application par exemple du nouvel art. 60 qui avait fait l'objet d'une QPC et qui est actuellement encore l'article 42 d'une délibération dénommée "code des douanes de la Polynésie française".
Autrement dit l'art. 42 dans cet exemple ne relève pas d'une loi mais de textes locaux qui succombent au code des douanes.
Par ailleurs, l'usage devant les juridictions comme la cour administrative d'appel de Paris ce 13 octobre 2023 encore (cf. 21PA04816, 21PA04966 usent invariablement l'idiome "code des douanes", qu'il s'agisse de celui national ou du local.
S'agissant par exemple de l'art. 60 ayant donné lieu à une QPC fructueuse (pour les usagers), dénuméroté en art. 42 et bien que l'art. 60 ait été déclaré contraire à la Constitution de la cinquième des républiques française, il n'était par exemple pas loisible localement de dénoncer cette inconstitutionnalité par voie de QPC vu que l'art. 42 ne relève pas d'une loi française.
En certaines matières régis par des textes locaux tel le code de la route par exemple où les voitures de collection doivent avoir 25 ans alors qu'elles sont taxées de 25 à 30 ans encore comme ne rentrant pas dans la nomenclature douanière des objets de collection et donc surtaxées, là encore par exemple le conflit entre "code des douanes" pénalise les importateurs y compris occasionnels et donc les particuliers.
Concernant les juridictions, les contentieux douaniers locaux sont défendus en première instance par le service (sic) des douanes franco-polynésien mais sitôt portés en appel ou cassation, il y a substitution de parties et c'est la direction générale des douanes républicaines françaises à) Paris qui évince les défendeurs en première instance.
Etc...
Ces éléments et exemples sont ma contribution pour l'élaboration d'un rapport portant sur ce sujet.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Néanmoins, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle fait plutôt état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des Comptes et les Chambres régionales n'ont pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles.
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