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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
l’insertion par l’activité économique , contrôle des nouveaux prescripteurs, garantie de leur probité ?
Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :
Que concerne mon sujet ?
le dispositif de l’insertion par l’activité économique et ses nouveaux prescripteurs
- une problématique nationale (Cour des Comptes)
- un service public : Dgefp
- une politique publique l’Insertion par l’activité économique
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises : financement potentiellement frauduleux de poste en insertion
Quelle doit être la période d’étude ?
les 2 dernières années.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- Normalement le dispositif doit garantir l’Etat qu’il ne facilite pas la concurrence déloyale entre entreprise subventionnée pour embaucher des personnes répondant au critère du code du travail.
- on observe aucun contrôle( a priori ou postériori )de l’état garantissant la probité des nouveaux prescripteurs décrétée depuis les nouvelles lois sur l’IAE
-
on observe l’habilitation de nouveau prescripteur privé, eux même portant des projet IAE et en même temps CHRS ( par exemple) . Certain grand groupe d’entreprise ont leur propre système d’accompagnement permettant de prescrire vers une de leur « filiale« échappant ainsi au contrôle posteriori de l’auto prescription de l’état .
je reste à votre disposition pour expliquer plus avant le problème posé par ce manque réglementaire , pouvant ouvrir des potentiels recours ( tribunal administratif pour concurrence déloyale et auprès de l’Europe pour avoir facilité cette concurrence déloyale) au vue de la masse financière engagée Depuis 2019
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de l'emploi et de la solidarité, c’est une autre proposition qui a été retenue, elle concerne le soutien de l'Etat à l'économie sociale et solidaire.
Une publication récente de la Cour pourrait vous intéresser, elle concerne justement l'insertion des chômeurs par l'activité économique, elle a été publiée en janvier 2019. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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