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Lancement des contrôles 18/01/2024 - 01/10/2024

Étapes de la concertation

Changements sur " l’insertion par l’activité économique , contrôle des nouveaux prescripteurs, garantie de leur probité ?"

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+{"fr"=>" l’insertion par l’activité économique , contrôle des nouveaux prescripteurs, garantie de leur probité ?"}

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Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :

Que concerne mon sujet ?

le dispositif de l’insertion par l’activité économique et ses nouveaux prescripteurs
- une problématique nationale (Cour des Comptes)
- un service public : Dgefp
- une politique publique l’Insertion par l’activité économique
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises : financement potentiellement frauduleux de poste en insertion
Quelle doit être la période d’étude ?

les 2 dernières années.

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- Normalement le dispositif doit garantir l’Etat qu’il ne facilite pas la concurrence déloyale entre entreprise subventionnée pour embaucher des personnes répondant au critère du code du travail.
- on observe aucun contrôle( a priori ou postériori )de l’état garantissant la probité des nouveaux prescripteurs décrétée depuis les nouvelles lois sur l’IAE
- on observe l’habilitation de nouveau prescripteur privé, eux même portant des projet IAE et en même temps CHRS ( par exemple) . Certain grand groupe d’entreprise ont leur propre système d’accompagnement permettant de prescrire vers une de leur « filiale« échappant ainsi au contrôle posteriori de l’auto prescription de l’état .
je reste à votre disposition pour expliquer plus avant le problème posé par ce manque réglementaire , pouvant ouvrir des potentiels recours ( tribunal administratif pour concurrence déloyale et auprès de l’Europe pour avoir facilité cette concurrence déloyale) au vue de la masse financière engagée Depuis 2019
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+["Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :Que concerne mon sujet ?le dispositif de l’insertion par l’activité économique et ses nouveaux prescripteurs <ul><li>une problématique nationale (Cour des Comptes)</li><li>un service public : Dgefp</li><li>une politique publique l’Insertion par l’activité économique </li><li>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises : financement potentiellement frauduleux de poste en insertion </li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?les 2 dernières années.Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>Normalement le dispositif doit garantir l’Etat qu’il ne facilite pas la concurrence déloyale entre entreprise subventionnée pour embaucher des personnes répondant au critère du code du travail.</li><li>on observe aucun contrôle( a priori ou postériori )de l’état garantissant la probité des nouveaux prescripteurs décrétée depuis les nouvelles lois sur l’IAE</li><li>on observe l’habilitation de nouveau prescripteur privé, eux même portant des projet IAE et en même temps CHRS ( par exemple) . Certain grand groupe d’entreprise ont leur propre système d’accompagnement permettant de prescrire vers une de leur « filiale« échappant ainsi au contrôle posteriori de l’auto prescription de l’état . </li></ul>je reste à votre disposition pour expliquer plus avant le problème posé par ce manque réglementaire , pouvant ouvrir des potentiels recours ( tribunal administratif pour concurrence déloyale et auprès de l’Europe pour avoir facilité cette concurrence déloyale) au vue de la masse financière engagée Depuis 2019 "]

Suppressions

un service public : Dgefp
une politique publique l’Insertion par l’activité économique
une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises : financement potentiellement frauduleux de poste en insertion

Quelle doit être la période d’étude ?

les 2 dernières années.

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

Normalement le dispositif doit garantir l’Etat qu’il ne facilite pas la concurrence déloyale entre entreprise subventionnée pour embaucher des personnes répondant au critère du code du travail.
on observe aucun contrôle( a priori ou postériori )de l’état garantissant la probité des nouveaux prescripteurs décrétée depuis les nouvelles lois sur l’IAE
on observe l’habilitation de nouveau prescripteur privé, eux même portant des projet IAE et en même temps CHRS ( par exemple) . Certain grand groupe d’entreprise ont leur propre système d’accompagnement permettant de prescrire vers une de leur « filiale« échappant ainsi au contrôle posteriori de l’auto prescription de l’état .

je reste à votre disposition pour expliquer plus avant le problème posé par ce manque réglementaire , pouvant ouvrir des potentiels recours ( tribunal administratif pour concurrence déloyale et auprès de l’Europe pour avoir facilité cette concurrence déloyale) au vue de la masse financière engagée Depuis 2019

Ajouts

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Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :

Que concerne mon sujet ?

le dispositif de l’insertion par l’activité économique et ses nouveaux prescripteurs
- une problématique nationale (Cour des Comptes)
- un service public : Dgefp
- une politique publique l’Insertion par l’activité économique
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises : financement potentiellement frauduleux de poste en insertion
Quelle doit être la période d’étude ?

les 2 dernières années.

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- Normalement le dispositif doit garantir l’Etat qu’il ne facilite pas la concurrence déloyale entre entreprise subventionnée pour embaucher des personnes répondant au critère du code du travail.
- on observe aucun contrôle( a priori ou postériori )de l’état garantissant la probité des nouveaux prescripteurs décrétée depuis les nouvelles lois sur l’IAE
- on observe l’habilitation de nouveau prescripteur privé, eux même portant des projet IAE et en même temps CHRS ( par exemple) . Certain grand groupe d’entreprise ont leur propre système d’accompagnement permettant de prescrire vers une de leur « filiale« échappant ainsi au contrôle posteriori de l’auto prescription de l’état .
je reste à votre disposition pour expliquer plus avant le problème posé par ce manque réglementaire , pouvant ouvrir des potentiels recours ( tribunal administratif pour concurrence déloyale et auprès de l’Europe pour avoir facilité cette concurrence déloyale) au vue de la masse financière engagée Depuis 2019
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Suppressions

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Auteur de la version

Mazevet

Version créée le 15/10/2023 09:38