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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Les aides à la parentalité nées dans les années 30 sont multiples dans leur forme (allocations, subventions, réduction d'impôts, aides en nature) attribuées et gérées par des acteurs différents, publics et privés : acteurs publics relevant de budgets différents (Etat, Sécurité sociale, collectivités : ministères sociaux et financiers, caisses de sécurité sociale, notamment la CNAF, parmi les collectivités, les communes et départements), acteurs privés (employeurs, organisations syndicales, fondations et associations). Leur variété et leur complexité les rend peu lisibles.
Un membre éminent de la Cour a réalisé il y a dix ans un rapport important demandé par un Premier ministre, le Rapport Fragonard) analysant ce système. Une second rapport plus sociologique l'avait complété (rapport Théry).
Le profil des familles comme le cadre législatif ont évolué sous différents aspects depuis lors ainsi que la démographie. Une inflexion apparaît depuis peu dans l'évolution de la natalité française dont les causes peuvent être multiples.
Il est utile dans ce contexte de dresser un diagnostic des aides disponibles, de leurs conditions d'accès, de leur domaine d'intervention et périmètre d'intervention afin d'évaluer leur efficacité respective pour recibler si nécessaire ces aides au mieux. Ce travail est plus large et plus global que celui réalisé chaque année dans le cadre des travaux de corps de contrôle ou des publications annuelles relatives à la sécurité sociale. Ce rapport relèverait donc de deux des catégories prévues : sécurité sociale mais aussi territoires, solidarité, emploi
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale, ce sont deux sujets qui ont été retenus : elles concernent les fraudes aux retraites versées à l'étranger et le personnel soignant dans les structures de soin.
De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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