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Les aides à la parentalité nées dans les années 30 sont multiples dans leur forme (allocations, subventions, réduction d'impôts, aides en nature) attribuées et gérées par des acteurs différents, publics et privés : acteurs publics relevant de budgets différents (Etat, Sécurité sociale, collectivités : ministères sociaux et financiers, caisses de sécurité sociale, notamment la CNAF, parmi les collectivités, les communes et départements), acteurs privés (employeurs, organisations syndicales, fondations et associations). Leur variété et leur complexité les rend peu lisibles.

Un membre éminent de la Cour a réalisé il y a dix ans un rapport important demandé par un Premier ministre, le Rapport Fragonard) analysant ce système. Une second rapport plus sociologique l'avait complété (rapport Théry).

Le profil des familles comme le cadre législatif ont évolué sous différents aspects depuis lors ainsi que la démographie. Une inflexion apparaît depuis peu dans l'évolution de la natalité française dont les causes peuvent être multiples.

Il est utile dans ce contexte de dresser un diagnostic des aides disponibles, de leurs conditions d'accès, de leur domaine d'intervention et périmètre d'intervention afin d'évaluer leur efficacité respective pour recibler si nécessaire ces aides au mieux. Ce travail est plus large et plus global que celui réalisé chaque année dans le cadre des travaux de corps de contrôle ou des publications annuelles relatives à la sécurité sociale. Ce rapport relèverait donc de deux des catégories prévues : sécurité sociale mais aussi territoires, solidarité, emploi