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Le service de saisie sur rémunérations rattaché aux tribunaux judiciaires procède à des récupérations de fonds dans le cadre d'application de décisions de justice. Son fonctionnement est d'une totale opacité pour le justiciable sans aucune information de situation jusqu'à la fin de la saisie. Si certains employeurs fournissent un récapitulatif des sommes saisies, cela n'est pas le cas au moins pour les pensions d'invalidité des CPAM. Entre le prélèvement à la source, les forfaits divers et la CSG, il est alors impossible d'obtenir le détail des sommes saisies... Et la CPAM ne répond aux demandes pendant cinq mois puis fournit un document faux.
Il est alors fort triste de constater que le montant total saisi est bien supérieur au montant de la décision de justice.
Dans mon cas personnel, suite à une réclamation tardive mais de fait indiscutable, "l'évaporation" reconnu par le service de saisie est de 2.468,38 euros. Sans réclamation du "prélevé" avec des justificatifs et de nombreux calculs supputant la somme totale perçue, où serait passé ces 2.468,38 euros ? Je site un cas précis pour lequel je peux fournir un dossier. Mais, mes contacts lors de cette affaire m'ont indiqué que les services de saisie sur rémunérations ne rendaient pas d'argent. Ces services envoient un jour un document à l'employeur indiquant que la dette est éteinte. Or, le fonctionnement même de ces services avec une récupération de fonds mensuelle et un virement trimestriel aux bénéficiaires induit un abondement trop important du compte. Il serait intéressant de contrôler ces services et de rechercher où passe le trop perçu.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des missions régaliennes de l'Etat, ce sont deux autres propositions qui ont été retenues, la première concerne la lutte contre la corruption et l'autre le contrôle des polices.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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