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• pour sa part, l’association Valentin Haüy a mené des études sur la conformité à la réglementation des déclarations effectuées par un ensemble d’organismes importants :
• s’agissant du schéma pluriannuel de mise en accessibilité 78 % des organismes n’en avaient pas établi et aucun schéma ne fournissait les informations prévues par le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA),
• divers organismes publics prennent de petits et gros arrangements avec le RGAA et, par recours injustifié à des exemptions ou des dérogations, majorent de manière indue leur taux de conformité au RGAA, ce qui aboutit à tromper le public.

Dans le cadre de sa mission d’évaluation des politiques publiques, il est proposé que la Cour des comptes évalue la politique publique relative à l’accessibilité numérique, définie par les versions successives de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 et de ses textes d’application.

Il est suggéré que la Cour :

• examine, d’une part, la manière dont les organismes publics et privés ont respecté leurs obligations légales relatives à l’accessibilité (accessibilité des contenus et déclarations obligatoires) ;
• examine, d’autre part, les dispositions prises par les pouvoirs publics pour s’assurer du bon respect de la loi ;
• évalue le coût que représente pour la collectivité le fait que de nombreuses personnes handicapées sont privées de l’accès à certains emplois en raison du défaut d’accessibilité des ressources numériques ;
• formule des propositions en vue d’une amélioration effective de l’accessibilité des services de communication au public en ligne.

Par rapport aux critères fixés en 2022 par la Cour des comptes :

• le thème est nouveau puisque la Cour ne s’est jamais intéressée à l’accessibilité numérique dans ses rapports ;
• l’auditabilité ne pose pas de problème ;
• la Cour apportera une plus-value certaine grâce aux rappels formulés à destination des divers acteurs (organismes soumis à l’obligation d’accessibilité et pouvoirs publics) :
• il s’agit d’une évaluation similaire à celles d’autres politiques publiques déjà effectuées par la Cour ; celle-ci dispose donc a priori des moyens nécessaires.

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  Le 11 février 2005, a été promulguée la loi n° 2005‑102 dont l’article 47 prévoit que les services de communication au public en ligne (essentiellement les sites Internet) des organismes publics et de certains organismes privés doivent être accessibles.
  Compte tenu des délais de publication des textes d’application, c’est dès mai 2012 que l’accessibilité aurait dû être effective pour l'ensemble des sites concernés par la loi.
  Les pouvoirs publics n’ont pas mis en place de dispositions permettant de mesurer le niveau de respect des obligations légales relatives à l’accessibilité numérique.

  En s’en remettant aux études menées par des associations, on constate que la loi a été très mal appliquée :

  • dans son Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique après examen de 2006 sites, la Fédération des aveugles de France relève que 3,14 % d’entre eux seulement respectent l'ensemble de leurs obligations d’affichage (mention sur la page d’accueil, déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel) ;
  • pour sa part, l’association Valentin Haüy a mené des études sur la conformité à la réglementation des déclarations effectuées par un ensemble d’organismes importants :
  • s’agissant du schéma pluriannuel de mise en accessibilité 78 % des organismes n’en avaient pas établi et aucun schéma ne fournissait les informations prévues par le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA),
  • divers organismes publics prennent de petits et gros arrangements avec le RGAA et, par recours injustifié à des exemptions ou des dérogations, majorent de manière indue leur taux de conformité au RGAA, ce qui aboutit à tromper le public.

  Dans le cadre de sa mission d’évaluation des politiques publiques, il est proposé que la Cour des comptes évalue la politique publique relative à l’accessibilité numérique, définie par les versions successives de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 et de ses textes d’application.

  Il est suggéré que la Cour :

  • examine, d’une part, la manière dont les organismes publics et privés ont respecté leurs obligations légales relatives à l’accessibilité (accessibilité des contenus et déclarations obligatoires) ;
  • examine, d’autre part, les dispositions prises par les pouvoirs publics pour s’assurer du bon respect de la loi ;
  • évalue le coût que représente pour la collectivité le fait que de nombreuses personnes handicapées sont privées de l’accès à certains emplois en raison du défaut d’accessibilité des ressources numériques ;
  • formule des propositions en vue d’une amélioration effective de l’accessibilité des services de communication au public en ligne.

  Par rapport aux critères fixés en 2022 par la Cour des comptes :

  • le thème est nouveau puisque la Cour ne s’est jamais intéressée à l’accessibilité numérique dans ses rapports ;
  • l’auditabilité ne pose pas de problème ;
  • la Cour apportera une plus-value certaine grâce aux rappels formulés à destination des divers acteurs (organismes soumis à l’obligation d’accessibilité et pouvoirs publics) :
  • il s’agit d’une évaluation similaire à celles d’autres politiques publiques déjà effectuées par la Cour ; celle-ci dispose donc a priori des moyens nécessaires.
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