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Faire le rapport sur le soutien de l'État à l'ESS que le gouvernement n'a pas produit, en ne respectant pas la loi
- La loi de finances 2023 prévoit dans son article 185 "Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, notamment de l'État, en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution ":
- Le gouvernement n'ayant pas respecté la loi en ne remettant pas ce rapport, la Cour des comptes devrait s'emparer de ce sujet
Cette proposition a été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et avons sélectionné cette dernière.
Votre proposition concernant le soutien de l'Etat à l'économie sociale et solidaire, a été retenue pour l’un des 10 thèmes nationaux issus de la participation citoyenne de la Cour des comptes de l’année 2023. Il nous a semblé remplir plusieurs des critères de sélection présentés sur la plateforme, un certain niveau de popularité, l'absence de contrôles connexes suffisants et la plus-value potentielle apportée par les juridictions financières.
Nous vous remercions grandement pour votre participation. Votre proposition sera ainsi à l’origine d’un rapport d’initiative citoyenne qui devrait être publié au cours de l’année 2024.
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