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Changements sur "Faire le rapport sur le soutien de l'État à l'ESS que le gouvernement n'a pas produit, en ne respectant pas la loi"

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  • +{"fr"=>"Faire le rapport sur le soutien de l'État à l'ESS que le gouvernement n'a pas produit, en ne respectant pas la loi"}
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Corps du texte

  • +["
    • La loi de finances 2023 prévoit dans son article 185 \"Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, notamment de l'État, en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution \":
    • Le gouvernement n'ayant pas respecté la loi en ne remettant pas ce rapport, la Cour des comptes devrait s'emparer de ce sujet
    "]
  • +["<ul><li>La loi de finances 2023 prévoit dans son article 185 \"<em>Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un </em><strong><em>rapport d'information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, notamment de l'État, en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire</em></strong> <em>Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution \":</em></li><li>Le gouvernement n'ayant pas respecté la loi en ne remettant pas ce rapport, la Cour des comptes devrait s'emparer de ce sujet</li></ul>"]
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  • Le gouvernement n'ayant pas respecté la loi en ne remettant pas ce rapport, la Cour des comptes devrait s'emparer de ce sujet
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    • La loi de finances 2023 prévoit dans son article 185 \"Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, notamment de l'État, en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution \":
    • Le gouvernement n'ayant pas respecté la loi en ne remettant pas ce rapport, la Cour des comptes devrait s'emparer de ce sujet
    "]
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  • +["<ul><li>La loi de finances 2023 prévoit dans son article 185 \"<em>Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un </em><strong><em>rapport d'information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, notamment de l'État, en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire</em></strong> <em>Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution \":</em></li><li>Le gouvernement n'ayant pas respecté la loi en ne remettant pas ce rapport, la Cour des comptes devrait s'emparer de ce sujet</li></ul>"]
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Auteur de la version
Avatar: Michel Abhervé Michel Abhervé
Version créée le 06/09/2023 15:05

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