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Le financement des investissements locaux sans véritable projet avec prospective financière, indicateurs d'impact ...Pourquoi une telle situation?
La Chambre Régionale et Territoriale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté peut-elle évaluer un investissement réalisé sur le site de la commune de Baudemont (71800) par la communauté de communes du Pays Clayettois (CCPC) devenue par fusion la communauté de communes Brionnais – Sud - Bourgogne (CCBSB)
Dans les années 2013-2014, la CCPC rachète le site de formation de l’entreprise Potain, à Baudemont (71800) : A quel prix ? Autour de 200 000 € ? Avec sans doute des idées de développement économique mais sans projets précis !
En 2017.la nouvelle communauté de communes (CCBSB) prend acte de ce patrimoine et propose d’en faire un site d’exposition, d’expérimentation de domotique et conjointement un centre de travail partagé.
Au regard de ce projet, des travaux importants sont entrepris pour transformer le bâtiment. Les crédits sont votés année par année sans qu’apparaisse un coût d’objectif avec une autorisation de programme, sans tableau de financement, sans prospective sur le fonctionnement. Coût des travaux et des équipements, le total des mandats avoisinerait pour années 2016 à 2019 à 1 300 K €.
A la suite de ces travaux, il s’est avéré que le centre domotique était un peu une illusion. Le projet est abandonné mais le bâtiment est là … !
En 2019, la communauté de communes pour relancer l’espace de coworking recrute un agent à temps plein pour animer ce site relativement isolé : aucun commerce, restaurant, bar à proximité … !
Compte tenu de l’importance des espaces, une partie des locaux a été louée à une entreprise de formation. A-t-elle payé ses loyers ?
Toujours pour occuper ces locaux, les élus de la CCBSB décident d’installer une maison des services ( A noter l'isolement de ce site ...) Des nouveaux aménagements sont réalisés.
En 2021 les produits de l’espace de coworking se sont élevés à un peu plus de 3500 €.
En 2022, les élus décident de transférer au centre bourg de La Clayette cette maison des services. Transfert qui entraine des nouveaux aménagements ...
En 2022, devant la faible fréquentation de l’espace de coworking, les élus décident de réduire le temps de travail de l’animateur.
En 2022 de nouveaux investissements sont votés pour environ 300 K € : il s’agit de réaliser une voie d’accès au bâtiment : Est-ce un investissement pour un projet ou pour un bâtiment ?
Bilan de l'opération:
- Sans doute entre 1.5 et 2 millions d’euro d’investissement pour un retour financier très faible et pour un retour en termes de services publics, de développement ou d’animation pour le territoire quasi nul…
- Les charges de fonctionnement (électricité, chauffage, …) ne doivent-elles pas aussi prise en compte pour l’évaluation de ce projet ?
- Et cette affaire interroge non seulement les élus locaux mais les élus des autres collectivités et l’Etat car ce vrai faux projet a été subventionné. Avec la logique : on investit parce qu’il y a des subventions et on subventionne parce qu’il y a des investissements… !
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Cependant, votre contribution n’a pas pu être retenue dans le cadre de cette consultation car elle relève davantage d'un signalement que d'une suggestion de contrôle et, dès lors, n'entre pas dans le champ de la consultation. Sachez néanmoins que votre signalement a bien été transmis à la chambre concernée et alimentera ses réflexions sur son programme de travail à moyen et long terme.
Une plateforme dédiée aux signalements existe et est accessible à tous : https://signalement.ccomptes.fr/. Pour qu’une irrégularité présumée soit recevable, le signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis.
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