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La défiscalisation polynésienne est en contradiction avec la gestion équitable des fonds publics
Monsieur
Je vous contacte pour que vous puissiez porter toute votre attention sur l’utilisation des ressources publiques du Pays au profit d’investisseurs privilégiés au travers de la politique fiscale du Pays mise en place par plusieurs gouvernement.
Je m’explique, la défiscalisation locale est détournée de son objectif initial. Elle trouve toute son efficacité pour faciliter l’immersion des secteurs d’activité stratégiques (l’autosubsistance alimentaire du pays).
Contrairement à ce qui se passe en France, les bénéficiaires de ces aides fiscales ne sont pas contraints par des plafonds de chiffre d’affaires ou autre situation de monopole, bien au contraire.
On peut dire aujourd’hui que la quasi-totalité des aides fiscales est concentrée sur les hôtels de certains groupes détenant un monopole depuis 10 ans.
Il n’y a pas d’équité sur la répartition des aides fiscales.
L’idée même d’avoir un code des impôts aussi compliqué pour un territoire aussi petit m’interpelle sur la raison d’être du service du contrôle fiscal de la DICP.
J’ai participé à l’audit des comptes du Pays en 2005 avec Deloitte. Je peux vous communique en pièce jointe le rapport sur les recettes fiscales que j’ai réalisé dans le cadre de cet audit.
Cela vous donnera une image de la fiscaliste de la Polynésie en 2005.
Je reste à votre disposition
Bien cordialement,
Cette proposition a été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et avons sélectionné cette dernière.
Votre proposition concernant la défiscalisation en Polynésie Française, a été retenue par la Chambre territoriale des comptes de Polynésie Française pour sa programmation 2024. Elle fait partie des 15 thèmes locaux sélectionnés. En effet, ce sujet nous a semblé correspondre à plusieurs critères dont la nouveauté et la plus-value potentielle apportée par les juridictions financières.
Nous vous remercions grandement pour votre participation qui témoigne de l’intérêt pour le public des enjeux liés à l’action publique locale lors de la première édition ouverte aux thèmes des Chambres régionales et territoriales des comptes.
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