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Pour schématiser, lorsqu'une collectivité souhaite réaliser de l'ours investissements (construction d'un collège, rénovation de son parc immobilier, …), elle peut faire appel à un marche global qui englobera l'investissement (les études et les travaux) mais également l'entretien et la maintenance, en contre partie elle paiera un loyer au partenaire privé qui lui assumera l'investissement.
Rappelons tout d’abord que les marchés globaux vont à contre-courant du grand principe de l’allotissement des marchés publics dans lequel la mise en concurrence est la plus large possible en associant les entreprises locales et les PME. Ils dérogent à ce principe énoncé dans la loi MOP dans laquelle les travaux sont confiés par lots aux différentes entreprises qui les réalisent.
Pour mettre en place ces marchés globaux, les collectivités doivent produire deux rapports qui seront soumis aux assemblées délibérantes :
- L'évaluation préalable au mode de réalisation : qu'est-ce qui fait que c'est préférable de faire plutôt un marché global qu'un marché alloti dit en "loi MOP" ?
- Le rapport de soutenabilité budgétaire : est-ce que la collectivité pourra financer, payer les redevances (loyers) au partenaire privé ?
Dans l'évaluation préalable, il va donc y avoir une comparaison des coûts entre faire le projet en marche global ou le faire en marche alloti.
Là où ça devient intéressant c'est que l'évaluation est faite à partir d'une évaluation des risques qui peuvent survenir tout le long du projet : de la conception du projet jusqu'a l'entretien / maintenance.
Par exemple : le risque d'erreur de conception va être évalué que l'on soit en Marché Global ou en Loi MOP.
Ces évaluations sont le plus souvent réalisées avec des lois de probabilités dont les paramètres et les résultats ne sont compris. que par l'AMO qui rédige le rapport et FIN INFRA qui valide le rapport.
Mais à la fin ça se termine toujours par un tableau qui prèsente le fait quen intégrant les risques, le projet réalisé en marché global coûtera moins cher que le projet en loi MOP.
Il serait intéressant, opportun, salvateur, sérieux de faire une analyse de rapports pour faire un bilan des méthodes employées pour faire l'analyse des risques, des impacts de cs risques sur des projets similaires. La source de ces rapports pourrait être les rapports validés par FIN INFRA, cellule du ministère de l'économie et des finances.
A noter que FIN INFRA propose aux collectivités son propre simulateur Excel, qui a déjà été décrié lors du recours contre les PPP des écoles publiques marseillaises : FIN INFRA n'a pas été en capacité de fournir une justification sur les lois de probabilités (et leurs paramètres) utilisées dans leur outil. Nous savons juste que ces lois ont été paramétrées au début des années 2000 à partir d'enquêtes télématiques (sic) réalisées le réassureur mondial March dans ses agences du monde entier. Voilà ...
Voilà, à l'heure où l'état finance a grands coups/coûts de fond vert et autres DSIL, il nous paraît opportun de mettre de la clarté dans ces évaluations des risques, d'autant que ce sont des élus (à défaut la CCSPL) qui décident, à partir de ces rapport, l'engagement des contribuables sur de longues années.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Néanmoins, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des Comptes et les Chambres régionales n'ont pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles.
Dans le domaine des finances publiques et de la fiscalité, ce sont les propositions sur la lutte contre la corruption et les taxes à faible rendement qui ont été retenues.
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