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Contrôler le fonctionnement et l'efficacité des commissions des usagers dans les établissements de santé privés et publics
Les commissions des usagers dans les établissements de santé publics ou privés restent parfois le seul recours pour les personnes concernées ou leurs proches peuvent alerter sur une situation difficile ou critique. C'est notamment le cas lorsque les directions de ces établissements restent sourdes à des demandes qui peuvent revêtir un caractère d'urgence.
Les collectivités locales et les ARS sont censées contribuer à ce dispositif.
Se pose la question de :
- l'accessibilité aux informations permettant d'identifier les représentants des usagers
- la compétence et l'impartialité des représentants des usagers (qui sont parfois parties prenantes à d'autres commissions)
- l'efficacité du système de saisine (réactivité, nature des réponses données aux demandes...)
Il s'agit d'un sujet majeur de santé publique puisque les CDU ont pour objet de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
C'est un sujet qui nécessite une animation efficace des administrations locales qui n'en ont pas toujours les moyens.
Il s'agit également d'un sujet d'actualité. A titre d'exemple, le sujet de déficit de communication entre les usagers et les directions des établissements a été mis en exergue par le livre Les fossoyeurs concernant les maisons de retraite. Les centres de convalescence gériatriques (établissements de santé publics ou privés) où les usagers sont également en situation de faiblesse extrême sont ainsi censés disposer de CDU et de représentants des usagers, ce qui n'est pas toujours le cas.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale, ce sont deux sujets qui ont été retenus : elles concernent les fraudes aux retraites versées à l'étranger et le personnel soignant dans les structures de soin.
Sachez cependant que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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