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Changements sur "Creer un controle des depenses fiscales non legales"
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Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :
votre cour etablit chaque année un rapport sur les depenses fiscales mais ce rapport ne vise que las dépenses fiscales legales
il en existent de nomnbreuses autres attribuées notamment par des rescrits non publics
ces rescrits non publics peuvent proteger l interet general mais certains en fait creent des privileges fiscaux
a titre d exemple le rescrit sur la remuneration des membres du conseil constitutionnel
https://www.lopinion.fr/politique/remuneration-des-sages-du-conseil-constitutionnel-etat-de-droit-ou-deni-de-justice-par-le-conseil-detat
il s agit de controler le principe constitutionnel de l egalite des cotoyens devant l impot
- une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
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Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :
votre cour etablit chaque année un rapport sur les depenses fiscales mais ce rapport ne vise que las dépenses fiscales legales
il en existe de nomnbreuses autres attribuées notamment par des rescrits non publics
ces rescrits non publics peuvent proteger l interet general mais certains en fait creent des privileges fiscaux
a titre d exemple le rescrit sur la remuneration des membres du conseil constitutionnel
https://www.lopinion.fr/politique/remuneration-des-sages-du-conseil-constitutionnel-etat-de-droit-ou-deni-de-justice-par-le-conseil-detat
il s agit de controler le principe constitutionnel de l egalite des citoyens devant l impot
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Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
- Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,